Séance en hémicycle du 25 octobre 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, établi en application de l'article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; ainsi que le rapport d'audit contractuel 2004-2005 relatif à la gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les comptes prévisionnels de la Caisse pour l'année 2006, en application de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles.

Acte est donné de ces dépôts.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 820, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord me féliciter du lancement de la télévision numérique terrestre, la TNT, qui est d'ores et déjà un grand succès. L'offre gratuite de programmes se trouve ainsi considérablement élargie.

Au moment même où une deuxième série d'émetteurs TNT est en cours d'installation, je souhaite vous interroger sur les problèmes qu'induit l'arrivée partielle de la TNT dans le Limousin.

A l'heure actuelle, 70 000 habitants du nord, de l'ouest et du sud-ouest de la Haute-Vienne peuvent recevoir ces programmes. Tout cela serait donc parfait si ces téléspectateurs pouvaient continuer à recevoir également les programmes de France 3 Limousin. Or, tel n'est malheureusement pas le cas.

En effet, l'émetteur qui permet aux habitants concernés de profiter de la TNT est situé à Maisonnay, dans les Deux-Sèvres, en Poitou-Charentes, et relaie donc, tout naturellement, les programmes de France 3 Poitou-Charentes. Ces habitants sont alors confrontés à un dilemme : soit ils renoncent à recevoir les programmes de France 3 Limousin pour bénéficier de la TNT, soit ils renoncent à la TNT pour continuer à recevoir France 3 Limousin.

Monsieur le ministre, il semble tout simplement que l'implantation des émetteurs TNT ait été guidée avant tout par des considérations d'ordre économique et financier plutôt que par le souci de proposer aux téléspectateurs une offre cohérente.

Ainsi, lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, a été interrogé sur l'opportunité d'installer un émetteur TNT sur le site des Cars, près de Limoges, d'où la couverture de la Haute-Vienne pouvait être entièrement assurée, il a été répondu que la région Limousin « n'avait pas un potentiel de population suffisant pour justifier un tel investissement ».

Pourtant, un émetteur TNT est bel et bien installé sur le site des Cars, mais il est uniquement destiné à compléter le dispositif de réception de la TNT pour la région Aquitaine et, plus particulièrement, pour la partie du département de la Dordogne limitrophe de la Haute-Vienne.

Monsieur le ministre, vous comprendrez donc mon étonnement, à l'heure où l'aménagement du territoire est prétendument une priorité du gouvernement auquel vous appartenez.

Si, actuellement, ce problème concerne seulement 70 000 habitants de la Haute-Vienne, il risque de toucher demain l'ensemble de la région Limousin. Le programme de déploiement d'émetteurs TNT publié par le CSA ne laisse, en effet, aucun doute quant aux perspectives de couverture du territoire régional. Seuls les habitants des villes de Limoges, dans la Haute-Vienne, de Brive et d'Ussel, en Corrèze, et de Guéret, dans la Creuse, pourront, demain, recevoir la TNT avec les programmes de France 3 Limousin. Comprenez, monsieur le ministre, l'inquiétude des téléspectateurs limousins et de leurs élus.

Certes, jusqu'en 2010, le numérique et l'analogique hertziens cohabiteront, mais est-ce à dire que, après cette date, hors les villes précitées, tout le reste du Limousin sera privé des programmes de France 3 Limousin ? Si tel devait être le cas, l'avenir de la station régionale serait gravement menacé, ce qui est absolument inacceptable.

La TNT devait offrir un plus vaste choix de programmes télévisés. C'est, ou ce sera, le cas. Malgré tout, cette nouvelle technologie ne doit pas réduire l'accès à l'information régionale, information à laquelle les téléspectateurs sont particulièrement attachés, comme le prouve son audience considérable.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est toute simple : qu'allez-vous faire pour que tous les habitants de la région continuent à avoir accès aux programmes de France 3 Limousin ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Demerliat, en vous écoutant, j'ai songé au cri d'Antigone : « Je veux tout, tout de suite, ou alors je refuse ! »

Je le dis solennellement devant la Haute Assemblée : tous les Français, sans exception, ont le droit de recevoir la télévision par le biais de la télévision numérique terrestre ; ils pourront accéder à cette offre télévisuelle élargie sans changer de poste de télévision, mais en achetant un adaptateur.

De ce point de vue, permettez-moi de vous le dire, en prenant à témoin les sénateurs de la majorité qui, eux, en sont conscients, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement ont été au rendez-vous, dans le respect de leurs prérogatives respectives, pour faire en sorte que cette technologie soit mise à la disposition de nos concitoyens.

La TNT a été lancée en France le 31 mars dernier, avec les chaînes gratuites. Cette nouvelle offre triple le nombre de chaînes en clair qui sont accessibles aux téléspectateurs recevant la télévision avec la fameuse antenne « râteau ».

La TNT connaît un très vif succès puisque nombreux sont les adaptateurs qui sont achetés ou loués par nos concitoyens.

Parallèlement, l'offre de chaînes s'étoffe. De nouvelles chaînes gratuites sont ou vont être disponibles. Ainsi, i>télé et Europe 2 TV sont diffusées en TNT depuis respectivement le 15 octobre et le 17 octobre derniers. Gulli, la nouvelle chaîne pour la jeunesse faite en partenariat entre France Télévision et le groupe Lagardère notamment, et BFM Info le seront au mois de novembre. Ce sera ensuite le tour des offres payantes commercialisées, probablement avant la fin de l'année.

A son démarrage, au mois de mars dernier, le taux de couverture de la TNT était de 35 % de la population. Depuis le 15 octobre, un Français sur deux est en mesure de recevoir les programmes de la TNT.

Monsieur le sénateur, vous m'avez posé une question spécifique qui a trait à la diffusion de France 3. Certains habitants de la Haute-Vienne ne peuvent pas regarder les programmes habituels de cette chaîne. En effet, ils reçoivent les programmes diffusés depuis l'émetteur de Niort. Or, à ce jour, France 3 ne dispose que d'un canal de diffusion sur ce site et il en est de même d'ailleurs de tous les sites de la TNT.

Cet émetteur desservant majoritairement la région Poitou-Charentes, ce sont les programmes de France 3 Poitou-Charentes qui y sont diffusés. En conséquence, les habitants de la Haute-Vienne qui sont en zone de réception de l'émetteur de Niort ne reçoivent pas l'édition régionale de France 3 Limousin qui leur est destinée.

La topographie de notre pays est complexe et la couverture par le réseau hertzien terrestre des régions obéit à des règles qui ne sont pas strictement celles du découpage administratif. Sur ce point, la topographie a beaucoup d'importance.

Je regrette cette situation pour laquelle, je vous le confirme, des solutions sont recherchées. Le réseau analogique de France 3 est le résultat d'un déploiement sur plus de trente ans. La TNT est née en mars dernier et j'entends favoriser la mise en oeuvre rapide des mesures techniques afin d'assurer rapidement la réception des bons décrochages de France 3.

D'abord, la couverture de la TNT en Haute-Vienne sera significativement élargie lors de la mise en service de l'émetteur de Limoges, prévue entre le 15 juillet et le 15 octobre 2006. Ainsi, monsieur le sénateur, ce seront non pas quelques villes de votre région qui seront couvertes par la TNT, mais l'intégralité des agglomérations, au fur et à mesure du développement des émetteurs. L'émetteur de Limoges diffusera, naturellement, les programmes de France 3 Limousin.

Ensuite, pour les foyers de la Haute-Vienne couverts par l'émetteur de Niort, sera mise en place une diffusion spécifique des programmes de France 3 avec les programmes de France 3 Limousin. Plusieurs solutions techniques sont en cours d'examen.

Je tiens, par ailleurs, à préciser que la solution mise en oeuvre pour les foyers de la Haute-Vienne a vocation à être étendue à l'ensemble des zones de notre territoire où un mauvais décrochage de France 3 est reçu en TNT.

France Télévision a étudié l'ensemble des sites concernés et j'assumerai toutes les responsabilités qui m'incombent en fonction des études techniques afin d'assurer l'adéquation des décrochages de France 3 avec les bassins auxquels ils sont destinés.

Ainsi, progressivement, c'est l'ensemble du territoire national qui recevra la TNT. Les citoyens de chaque région ont bien évidemment droit à l'information régionale diffusée par France 3.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Monsieur le ministre, je suis entièrement d'accord avec vous, la TNT, comme je l'ai dit, représente un progrès considérable.

Mon inquiétude, que vous n'avez que très partiellement levée, concerne des informations émanant du CSA.

Vous avez évoqué l'émetteur de Limoges, mais il ne couvrira que cette très grande ville du Centre Ouest. Or il n'est pas prévu que les zones rurales soient desservies. Je vous ai indiqué qu'à l'horizon 2010 seules les villes de Limoges, Tulle, Brive et Guéret seraient couvertes.

Certes, vous avez fait remarquer que des solutions étaient à l'étude. En revanche, vous n'avez pas donné de date, ni de délai. Pendant les années, sinon les décennies à venir, les habitants des zones rurales seront privés de leur station régionale à laquelle ils sont très attachés. En effet, France 3 Limousin bénéficie d'un taux d'audience de 40 %, taux le plus fort pour ce qui concerne les stations régionales de France. Ses émissions ont un intérêt culturel et sportif sur le plan local. En cas de phénomènes météorologiques graves, d'inondations par exemple, c'est le seul moyen de transmettre les informations.

Monsieur le ministre, ne laissez pas les zones rurales, qui sont déjà relativement enclavées, privées de ce vecteur de culture et d'information.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 744, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

A mon tour, monsieur le ministre, je veux vous interroger sur la télévision numérique terrestre. Vous avez affirmé à deux reprises que la totalité de notre territoire sera couverte par la TNT. Dont acte ! Mais permettez-moi d'évoquer mon département.

On connaît les avantages non négligeables de la TNT que vous avez rappelés, comme le nombre de chaînes, la qualité de l'image, du son et une possibilité d'interactivité.

Vous avez dit également que l'on pouvait disposer de la TNT en achetant simplement un adaptateur relativement bon marché, ce qui est un autre avantage important.

J'ai relevé, moi aussi, les prévisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon lesquelles, dès le mois de mars 2005, plus de 30 % du territoire sera couvert ; ce taux s'établira à 50 % au mois de septembre de la même année, à 65 % au premier semestre 2006 et à 85 % en 2007. A ce propos, le président du CSA a affirmé qu'il fallait impérativement trouver la solution pour garantir aux habitants des zones de montagne ou des régions frontalières qu'ils recevront la TNT. C'est aussi ce que vous venez d'indiquer, monsieur le ministre. Il faut donc trouver les moyens techniques d'assurer cette diffusion.

Pour mon département, on me dit que la région située à l'ouest sera assez rapidement couverte dans le courant de l'année 2006 grâce à l'émetteur de Clermont-Ferrand. J'aimerais en avoir confirmation. La couverture du bassin du Puy-en-Velay serait prévue pour 2007. Je souhaiterais obtenir de plus amples indications sur ce point.

Par ailleurs, M. Estrosi a déclaré avec beaucoup de force qu'il faudrait trouver les moyens technologiques afin d'assurer une couverture totale de notre territoire d'ici à 2007. Or, selon les chiffres dont j'ai connaissance concernant cette dernière année, le taux de couverture s'élèverait à 85 % du territoire. Par conséquent, 15 % de notre territoire ne serait pas desservi, ce qui représente quelque neuf millions d'habitants. Monsieur le ministre, quelles mesures vont être prises afin de remédier à cette situation ? Et je ne doute pas de la volonté du Gouvernement.

Avant le lancement de la TNT ou au début de sa mise en oeuvre, on entendait ou on lisait parfois dans la presse des propos sceptiques. Je constate que de telles remarques sont singulièrement dépassées, démenties par les faits, et je m'en réjouis. C'est une raison supplémentaire pour donner des assurances aux départements comme le mien.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, chacun définit des objectifs. Quant à moi, il m'appartient, sous l'autorité du Premier ministre, de les mettre en oeuvre concrètement tout en tenant compte de la répartition du travail et des prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Je vous le répète, chaque Française, chaque Français a le droit de recevoir la télévision grâce à la TNT. Le système sera opérationnel.

Le Gouvernement a su respecter un certain nombre de rendez-vous. Personne ne pensait qu'il aurait le courage et la capacité politique d'arbitrer pour que les normes technologiques soient retenues et pour que le dispositif soit opérationnel au jour dit, soit le 31 mars dernier, ce qui a été vérifié.

J'ai le même objectif que vous, à savoir que la TNT soit diffusée sur l'ensemble du territoire national. Les habitants de la ville de Tours ne recevant pas encore la TNT, je partage votre sentiment.

Ainsi que vous me le faites remarquer, la Haute-Loire ne fait effectivement pas partie des zones couvertes actuellement par la TNT.

Toutefois, le 19 juillet dernier, le CSA a fixé la date d'ouverture du site TNT du Puy-en-Velay entre le 15 juillet et le 15 octobre 2006. Ainsi, l'arrivée de la TNT en Haute-Loire interviendra dès 2006.

L'accès aux services nouveaux proposés par la TNT est attendu par tous. C'est pourquoi, alors que 85 % de notre territoire devait être desservi par la TNT à la fin de l'année 2007, dès le mois d'avril dernier, le Premier ministre a souhaité que le calendrier de déploiement soit accéléré et que des solutions qui permettront, dès cette échéance, à tous les Français de recevoir une offre gratuite de service de télévision en numérique, soient mises en place.

Dans cette perspective, un groupe de travail conjoint entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Direction du développement des médias, c'est-à-dire le Gouvernement, a été mis en place. L'ensemble des acteurs impliqués dans la TNT ont pu collaborer aux travaux de ce groupe.

A l'occasion de la mise en service officielle de quinze nouveaux émetteurs pour la TNT le 15 octobre dernier, le Premier ministre a appelé les acteurs de la télévision numérique à se rassembler pour que l'ensemble des Français puissent recevoir les dix-huit chaînes gratuites offertes par la TNT. Il a aussi demandé d'accélérer le déploiement de la TNT afin que 100 % des Français puissent y avoir accès à la fin de l'année 2007.

Pour ce faire, le Premier ministre a annoncé une série de mesures.

Tout d'abord, les moyens mis à la disposition du fonds de réaménagement du spectre seront renforcés.

Par ailleurs, pour régler les questions complexes spécifiques aux zones frontalières, en raison de la présence de partenaires et de questions parfois liées à la défense, il a demandé au ministre délégué à l'industrie d'engager avec nos voisins des discussions sur les fréquences utilisables. Mais nous savons parfaitement que, dans certaines régions, le système classique ne pourra pas être mis en oeuvre.

Dans ces régions frontalières dans lesquelles la pénurie de fréquences disponibles rendra vraisemblablement nécessaire le recours aux innovations technologiques les plus performantes, le Premier ministre a également décidé la création d'un fonds d'accompagnement du numérique dès 2006. Autrement dit, lorsque nous allons être obligés de mettre en place un système technologiquement spécifique, il faudra le financer afin qu'il reste gratuit pour tous nos concitoyens.

L'ensemble de ces mesures contribuera à assurer rapidement un accès au service de la TNT étendu et généralisé.

En conclusion, je veux indiquer que deux catégories de responsabilités doivent être assumées. Tout d'abord, le dispositif technologique doit permettre d'irriguer l'ensemble du territoire. Par ailleurs, pour qu'une telle desserte représente un progrès, sont en cause non seulement la technologie, mais aussi le contenu des programmes. Comme vous, je souhaite que tous les créateurs de télévision soient au rendez-vous.

Je préfère constater l'impatience ; c'est bon signe. Cela signifie que les programmes sont attractifs et que chacun veut les voir.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Monsieur le ministre, je vous exprime toute ma satisfaction.

Vous avez ainsi indiqué que tout le territoire serait couvert par la TNT à la fin de l'année 2007, même si l'on doit faire appel à un fonds qui permettra de mettre en oeuvre des technologies particulières. Je me réjouis de cette confirmation.

Vous avez ajouté que les « tuyaux » ne suffisaient pas et que les programmes devaient être satisfaisants. J'espère qu'ils seront à la hauteur des efforts technologiques et des investissements financiers réalisés.

La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 795, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, le vote à l'unanimité des parlementaires de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, témoignait du consensus existant autour de l'urgence qu'il y avait à prendre des dispositions pour sensibiliser les acteurs locaux et l'opinion à la préservation d'un capital de plus en plus menacé, cela sans renoncer pour autant aux impératifs du développement économique.

Si, aujourd'hui, l'unanimité demeure plus que jamais s'agissant des objectifs fixés par ce texte, tous les élus concernés s'accordent à reconnaître que cette loi, souvent imprécise et dont plusieurs décrets d'application ont été tardifs, incomplets et contestés, a donné lieu à une jurisprudence génératrice de situations aberrantes, voire explosives.

Cette loi a donc eu pour conséquence des situations aberrantes, dans la mesure où les propriétaires de terrains jusque là constructibles, au terme de règlements d'urbanisme avalisés par l'administration, se voient brusquement privés de toute possibilité d'édifier quelque construction que ce soit, individuelle ou professionnelle, parfois en raison de l'interprétation restrictive donnée par les services de l'Etat au mot « village ».

Pire encore, des permis de construire délivrés le plus régulièrement possible se voient frappés de nullité à la suite d'un arrêt de la jurisprudence administrative interprétant a minima un article trop imprécis.

La loi littoral a également eu pour conséquence des situations explosives. Indépendamment des légitimes réactions des particuliers ou des professionnels concernés, chez les élus désavoués, l'incompréhension engendre une colère justifiée.

Je bornerai ici mon propos aux difficultés auxquelles se trouvent aujourd'hui confrontés les agriculteurs des zones rurales littorales, en particulier en raison de l'application de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme.

Cet article prévoit une dérogation permettant de construire en discontinuité pour les seuls cas d'installations classées. Or nombreuses sont les exploitations proches du littoral qui, telles les serres, ne sont pas considérées comme des installations classées et qui ne peuvent, par conséquent, pas bénéficier d'une dérogation.

Dans le seul département de la Loire-Atlantique, 34 communes sont concernées par les problèmes d'application de la loi littoral : 19 communes littorales maritimes, 9 estuariennes, mais aussi les 6 communes riveraines du lac de Grand Lieu, sur le pourtour duquel 90 exploitations agricoles sont également concernées.

Les effets pervers de la loi littoral ont été amplement exposés lors de la discussion au Sénat de la loi relative au développement des territoires ruraux, en janvier dernier : gel du développement des exploitations agricoles, frein à l'installation des jeunes agriculteurs, engorgement des circuits administratifs et contentieux, insécurité juridique pour les maires qui délivrent des permis de construire susceptibles d'être annulés après intervention du juge administratif.

Lors de la discussion de cette loi, le précédent gouvernement avait annoncé, d'une part, la parution d'une circulaire explicitant les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions récentes de la jurisprudence et en particulier l'arrêt du Conseil d'Etat « Mme Barrière » du 3 mai 2004. Les élus devaient, en outre, être destinataires d'une plaquette d'explication de la circulaire, dont le texte aurait dû être élaboré avant l'été 2005.

Le Gouvernement avait annoncé, d'autre part, la création d'un Conseil national du littoral, qui devait être saisi très rapidement des propositions contenues dans les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment celui de MM. Patrice Gélard et Jean-Paul Alduy de juillet 2004.

Le Gouvernement s'était engagé à ce que les dispositions réglementaires nécessaires soient prises rapidement afin que les dispositions de la loi puissent être réellement applicables dans les meilleurs délais. Or, force est de constater, dix mois plus tard, que nous n'avons été informés d'aucune mesure.

Ma question, dès lors, est simple : le Gouvernement va-t-il tenir les engagements pris et mettre en oeuvre rapidement les moyens annoncés ?

En effet, monsieur le ministre, préciser certains points de la loi littoral pour éviter les dérives jurisprudentielles contraires à l'esprit du législateur, ce n'est pas porter atteinte à un texte dont personne ne nie le bien-fondé : c'est au contraire le conforter en le mettant à l'abri des critiques justifiées, nées d'interprétations ayant pour origine une méconnaissance des réalités du terrain.

A cet égard, quelle suite donnerez-vous à une proposition très concrète, consistant à réunir au plus tôt un groupe de travail composé notamment d'élus et de représentants des professionnels concernés, afin de faire les propositions d'aménagement qui s'imposent et de ne pas laisser au seul juge administratif l'interprétation de la portée des dispositions qualifiant les espaces proches du littoral ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de M. Dominique Perben, qui n'a pu être présent ce matin.

Votre question est très importante, car elle porte sur la compatibilité entre, d'une part, le développement de l'activité économique et agricole et, d'autre part, la protection nécessaire de l'environnement et du littoral.

Elle est aussi utile, dans la mesure où vous nous faites part des retards que vous avez pu constater dans l'application de la loi littoral. Il est donc normal que l'on se mobilise autour de cette question.

Le Gouvernement a affirmé, lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, sa volonté de ne pas remettre en cause la loi littoral, qui assure un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et les nécessités, tout aussi légitimes, de développement de ce dernier.

Comme vous l'avez observé, un certain nombre de dispositions de la loi littoral, parce qu'elles sont exprimées dans des termes généraux, créent des difficultés d'interprétation pour les communes littorales, et nous le reconnaissons.

L'article L.146-4 du code de l'urbanisme, et plus particulièrement la notion d'« espaces proches du rivage » qu'il contient, est source de difficultés juridiques. Néanmoins, l'évolution récente de la jurisprudence a permis de clarifier cette notion.

Par ailleurs, la loi relative au développement des territoires ruraux précise que le paragraphe I de l'article L.146-4, selon lequel l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, « ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus ».

Ces évolutions devraient permettre d'assurer la pérennité et le développement des exploitations agricoles dans les communes littorales.

M. Gilles de Robien, alors ministre de l'équipement, avait demandé à ses services de préparer une circulaire explicitant de façon plus précise les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi.

Cette circulaire, dont la parution est urgente et que vous attendez, est en cours de rédaction. Elle prendra en compte l'ensemble des évolutions récentes de la jurisprudence et sera accompagnée d'une plaquette d'explication à l'usage des élus.

Elle s'inscrit parfaitement dans les orientations fixées par le Président de la République à La Rochelle, le 18 juillet dernier, lors du trentième anniversaire du Conservatoire du littoral.

Enfin, comme vous l'avez rappelé, la loi relative au développement des territoires ruraux a créé un Conseil national du littoral. Le décret fixant sa composition est en cours de signature. C'est dans le cadre de ce conseil qu'une réflexion sur les questions de gestion intégrée du littoral pourra être utilement menée.

Vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur, pour faire part à Dominique Perben, qui en est d'ores et déjà parfaitement conscient, de l'urgence que vous estimez requise pour l'installation de ce conseil, ainsi que pour la parution de la circulaire et l'édition de la plaquette d'explication.

La parole est à M. André Trillard.

Monsieur le ministre, vous m'avez rassuré. Je souhaite simplement que la loi littoral connaisse le même succès que la loi montagne, qui, très riche en apports, a dû être adaptée à un moment donné. En effet, en tant que législateurs, nous ne pouvons pas confier l'avenir de nos territoires à la seule jurisprudence.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 800, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, et ses incidences sur le financement de l'aménagement des routes nationales 7 et 82. En effet, cette question constitue un dossier à la fois crucial et douloureux pour le département que je représente.

Il s'agit, tout d'abord, d'un dossier crucial. Dans un contexte d'accroissement considérable du trafic routier, l'aménagement des routes nationales 7 et 82 est un véritable enjeu en matière d'infrastructure de transports, tant à l'échelle du territoire français dans son ensemble, puisqu'il offre une alternative à l'autoroute A6, parvenue à saturation, que pour le département de la Loire, dont il assurera le désenclavement et favorisera le développement.

C'est également un dossier douloureux, car les manques d'aménagement sur de nombreuses portions de cet axe et les discontinuités de largeur de la voie sont hautement accidentogènes. Plus de 150 morts sont à déplorer sur ces tronçons depuis 1992, un nombre qui ne peut que soulever l'indignation et le désarroi.

Diverses avancées ont été accomplies à ce sujet depuis la mise en place en 1989 du Programme spécifique d'accélération, le PSA, qui reconnaissait à cette route la qualité d'axe structurant à l'échelle nationale. Il importait également que la portion entre Cosne-sur-Loire et Balbigny soit aménagée dans son ensemble et non tronçon par tronçon.

Le 1er février 2005, M. Pascal Clément, président du conseil général de la Loire, a rencontré M. Gilles de Robien, alors ministre de l'équipement et des transports. Un nombre important de points problématiques furent traités lors de cette entrevue, ce qui a permis d'apporter certaines réponses à des demandes longtemps demeurées insatisfaites : tout d'abord, le déblocage de 1, 2 million d'euros dans le cadre du nouveau programme « sécurité des usagers sur les routes existantes », SURE, pour effectuer les aménagements de sécurité les plus urgents ; ensuite, celui de 32 millions d'euros, qui devrait permettre de faire avancer les travaux de la déviation à deux fois deux voies « La Pacaudière-Changy ».

En outre, devant l'importance des acquisitions foncières nécessaires au doublement de l'ensemble de l'axe concerné, le conseil général de la Loire a consenti à accompagner financièrement l'Etat pour accélérer le processus.

Parallèlement au dossier de l'axe RN 7-RN 82, d'autres développements sont également venus apporter des satisfactions substantielles au besoin de désenclavement de la Loire. Ainsi, je ne puis que saluer les efforts accomplis par le Gouvernement auprès de la Commission européenne et qui ont permis l'adossement du tronçon Balbigny-Lyon à la concession Autoroutes du Sud de la France, ASF, de l'autoroute A 89.

L'ouverture de cette voie apportera une légère amélioration de la situation du trafic sur l'axe RN 7-RN 82, toutefois nettement insuffisante au vu de l'importance du trafic et de son accroissement futur.

La création officielle de l'AFITF permettait d'espérer des arrivées de crédits plus régulières. Cependant, la récente décision du Gouvernement de procéder à la cession des parts de l'Etat dans les sociétés immobilières, dont les dividendes devaient servir à alimenter le budget de l'AFITF, laisse planer de sérieuses craintes quant à la capacité future de cette agence à financer les travaux.

Entre-temps, de nouveaux accidents meurtriers nous rappellent l'urgence d'accomplir tous les efforts possibles pour achever les déviations entamées et effectuer les autres aménagements nécessaires sur l'ensemble de l'axe afin de sécuriser les trajets de nos concitoyens.

En conséquence, et au vu de ces nouveaux éléments, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'expliquer comment le Gouvernement entend honorer les engagements financiers qu'il a pris à diverses reprises concernant l'axe RN 7-RN 82.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Dominique Perben, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, a été créée par décret en novembre 2004. Il s'agit là d'une étape très importante dans l'application des décisions prises lors du CIADT, comité interministériel d'aménagement du territoire, du 18 décembre 2003. Cette agence, qui va financer les infrastructures de transport, a en effet un rôle essentiel à jouer pour l'avenir de notre pays.

Sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres co-financeurs et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi que des autoroutes de la mer.

Le CIADT du 18 décembre 2003 avait prévu que l'AFITF finance un certain nombre de projets, les recettes de l'agence provenant des dividendes et de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ainsi que de dotations budgétaires de l'Etat.

A partir de 2006, l'AFITF continuera à recevoir le produit des redevances domaniales des sociétés concessionnaires d'autoroutes. A la suite de la cession du capital de ces dernières par l'Etat, l'AFITF sera dotée de nouvelles recettes : la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, prélevée sur les concessionnaires d'autoroute, ainsi qu'une fraction, soit 40 %, du produit des amendes des radars. L'AFITF bénéficiera, en outre, d'une dotation budgétaire.

De plus, le Premier ministre a décidé de préparer l'avenir en favorisant l'investissement, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. Pour cela, l'AFITF recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros, issue de la privatisation des sociétés concessionnaires et bénéficiera donc de toutes les ressources nécessaires pour financer les objectifs qui lui ont été fixés par le CIADT du 18 décembre 2003.

M. Dominique Perben est conscient des enjeux majeurs que représente l'aménagement à deux fois deux voies de l'axe RN 7-RN 82 en termes de trafic et de sécurité. Le Gouvernement a d'ailleurs eu l'occasion d'affirmer tout l'intérêt qu'il lui portait lors de ce comité interministériel de 2003.

L'AFITF apporte son financement à cet aménagement.

Dès cette année, la quasi-totalité des financements nécessaires à la réalisation de la déviation de La Pacaudière-Changy sera mise en place.

Dès cette année aussi, près de 8, 5 millions d'euros de crédits de l'Etat seront affectés à ces sections de la RN 82 dans le département de la Loire, dont 6, 8 millions d'euros pour la section entre la RN 7 et la déviation de Neulise.

La relance des contrats de plan décidée par le Premier ministre ainsi que les dotations dont bénéficie et bénéficiera l'AFITF permettront donc de donner un nouvel élan à ces aménagements.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter, en réponse notamment aux inquiétudes que je manifestais à la suite de l'accident de ce bus transportant des enfants qui a fait la une des journaux voilà quelques mois et plongé dans le drame de nombreuses familles. Nous n'en resterons pas moins très vigilants à l'avenir.

La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 803, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les formes de pression développées par certains organismes à l'égard de leurs clients ou de leurs adhérents.

L'opérateur Orange vient ainsi d'adresser à certains de ses clients une carte « Orange Premier » accompagnée d'une lettre où il est écrit : « Vous êtes libre d'arrêter cette offre à tout moment sur simple appel à votre service client. Sinon vous continuerez bien sûr à profiter de cette offre : il ne vous en coûtera que 10 euros par mois. »

Autre exemple, voilà quelques jours, un particulier signalait à la radio qu'une société immobilière dont il était adhérent l'avait prévenu qu'elle prélèverait tous les mois un euro sur le compte de ses clients pour les verser à des oeuvres caritatives sauf s'ils faisaient connaître leur désaccord.

Ainsi, sans avoir rien sollicité, le client ou l'adhérent reçoit une proposition payante qu'il doit annuler s'il ne veut pas l'accepter. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'une sorte de pression qui, si elle continue à se développer, risque d'obliger les particuliers à réagir continuellement et à faire preuve d'une vigilance contraignante.

Il me paraît tout à fait anormal d'avoir à refuser une offre non sollicitée. Monsieur le ministre, ne devrait-on pas non seulement interdire les offres de ce type - je le sais, elles le sont déjà - mais surtout prévoir des sanctions suffisamment dissuasives pour faire cesser ces pratiques ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous l'avez dit vous-même, ces pratiques sont interdites.

Dans son article L. 122-3, le code de la consommation dispose ainsi que « la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement ».

Au cas d'espèce, l'envoi d'une offre de service non sollicitée entre dans le champ d'application de cet article et s'apparente à ce que l'on appelle communément une « vente forcée » dès lors que la proposition ne résulte pas d'une commande expresse et fait l'objet d'une demande de paiement.

Au surplus, toujours selon les termes de l'article L. 122-3 du code de la consommation, « aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ». Par conséquent, en l'absence d'utilisation de l'offre, il ne peut être exigé du consommateur qu'il manifeste sa volonté de l'annuler, toute somme indûment perçue par le prestataire devant, bien sûr, être restituée, éventuellement augmentée d'intérêts, en application de ce même texte.

La législation est claire et il ne nous semble donc pas utile de prendre des mesures spécifiques allant au-delà des dispositions générales du code de la consommation, ce type d'offres étant déjà prohibé.

Cela étant dit, ces offres existent, raison pour laquelle la poursuite des pratiques commerciales illicites concernant le démarchage et la vente forcée fera partie des orientations prioritaires des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'année 2006, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'annoncer lors de la table ronde entre opérateurs de communications électroniques et consommateurs qui s'est tenue le 27 septembre dernier. La DGCCRF va donc mener une action spécifique ciblée sur ces pratiques interdites en 2006.

La parole est à M. André Rouvière.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais le code de la route serait-il aussi bien respecté depuis quelque temps s'il ne prévoyait pas d'amendes ?

Il est vrai que les pratiques que je dénonce sont interdites, mais il faut assortir ces interdictions de sanctions. Aujourd'hui, il s'agit non pas seulement d'envois d'objets mais de prélèvements opérés directement sur les comptes des clients, comme dans les deux exemples que j'ai cités. Il faut donc faire preuve d'une grande vigilance et, si on n'est pas d'accord, saisir la justice, mais je connais beaucoup de gens pour qui saisir la justice est une montagne à franchir !

Pour empêcher le développement de ces pratiques et faire respecter l'interdiction, il faut, monsieur le ministre, prévoir dans la loi des sanctions réellement dissuasives.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 782, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des entreprises dites « entreprises du paysage ».

Ces entrepreneurs, artisanaux ou même industriels, qui s'occupent de l'aménagement paysager et des travaux importants dans les jardins et, parfois, dans les massifs forestiers doivent en effet faire face à des problèmes de concurrence liés à la réglementation des services à la personne récemment mise au point par votre collègue M. Borloo.

Cette réglementation a permis la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers, ces associations bénéficiant d'une réduction d'impôt et d'un taux de TVA réduit. Toutefois, certains prestataires semblent avoir détourné la réglementation afin d'effectuer dans ce cadre des travaux extrêmement importants.

Les entreprises du paysage souffrent de cette concurrence déloyale. Les distorsions mettent les petites entreprises en situation délicate et obligent même certaines d'entre elles à licencier.

Je souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques illicites et de faire appliquer strictement la loi sur les services à la personne.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, les prestations que vous visez dans votre question sont parfois assurées par des associations ou par des entreprises de services à la personne que vous soupçonnez de ne pas assumer la totalité des charges qui incombent normalement aux entreprises traditionnelles du secteur, à savoir les entreprises du paysage.

Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont, en outre, l'obligation spécifique, conformément à l'article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l'exercice habituel de leurs activités marchandes.

Sur le plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme des entreprises purement commerciales.

Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d'un régime d'exonération fiscale.

En outre, tous les organismes assurant des prestations de jardinage à titre professionnel doivent être titulaires, pour certaines de ces prestations, d'un agrément phytosanitaire.

Les services fiscaux et l'inspection du travail sont habilités à recevoir les plaintes, si plaintes il y a, des professionnels concernant les manquements aux réglementations précitées.

Les services locaux de la DGCCRF peuvent intervenir pour leur part dans les cas de publicité trompeuse, en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation, ou d'infraction aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Enfin, plus généralement, toute entreprise qui s'estimerait victime localement de concurrence déloyale de la part d'associations pourrait engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas que l'entreprise puisse démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d'activité et le lien de causalité entre l'activité de l'association et le dommage.

Tels sont donc les moyens dont disposent les entreprises du paysage pour faire face à la concurrence que vous mentionnez.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un « soupçon », mais d'une réalité qui, dans mon département comme dans d'autres, se manifeste dans les difficultés que rencontrent nombre d'entreprises du paysage.

Il ne faut pas confondre le pragmatisme, c'est-à-dire l'utilisation du chèque-emploi-service pour que tout un chacun puisse faire entretenir par un jardinier son petit lopin de terre et la concurrence déloyale qui met en danger les salariés des entreprises.

Vous avez évoqué la législation, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas dit si des mesures complémentaires pouvaient être prises pour réduire les déviances. A cet égard, l'exemple scandinave fournit un bon modèle : il a montré qu'il était possible de créer des emplois sociaux et des emplois d'aide à la personne dans différents secteurs et, dans le même temps, de préserver les entreprises, artisanales et industrielles, appelées à faire des travaux plus importants.

Je souhaiterais donc une réflexion sur ce sujet. Le Gouvernement doit faire preuve d'efficacité et de volonté dans ce domaine.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 790, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur la situation fort préoccupante de l'emploi en Gironde, situation illustrée par la récente dégradation de deux sites industriels très importants.

S'agissant tout d'abord de l'entreprise des Fonderies du Bélier, située à Vérac, dans le Libournais, et spécialisée dans la fonderie et l'usinage des pièces d'aluminium, 86 emplois salariés sur les 530 que comptait cette usine viennent d'être supprimés de façon arbitraire. Quid des procédures de licenciement ? Déjà, à l'automne dernier, on a enregistré le départ de 220 intérimaires, et il n'en reste donc plus que 30.

Que compte faire le Gouvernement pour éviter le démantèlement de ce site industriel ?

J'en viens à la situation des usines Ford, implantées depuis 1973 à Blanquefort, dans la banlieue de Bordeaux. Le 17 octobre dernier, la direction a confirmé la suppression de 400 emplois, alors que ce site, avec 3 350 salariés, est le premier employeur industriel d'Aquitaine.

Selon les chiffres publiés par la chambre de commerce et d'industrie, Ford, c'est 645 millions d'euros d'impact économique en 2002 et 43 millions d'euros de taxe professionnelle versés en 2003.

Avec la sous-traitance, les activités de cette entreprise génèrent 15 000 emplois dans la région. Si je vous cite tous ces chiffres, monsieur le ministre, c'est pour vous montrer l'importance de ce site, tant en Gironde qu'en Aquitaine.

Plus grande usine de transmission Ford en dehors des Etats-Unis, l'établissement situé à Blanquefort a été scindé en 2001 en deux sociétés : d'une part, Getrag Ford Transmission, ou GFT, d'autre part, Ford Aquitaine Industries, ou FAI.

La société GFT, qui est la plus petite unité, est contrôlée à 50 % par Ford et à 50 % par le groupe allemand Getrag ; spécialisée dans la fabrication de boîtes manuelles équipant les modèles européens du constructeur - Fiesta, Focus, Ka -, cette usine emploie 900 salariés.

La société FAI est la plus grande unité ; cette usine, qui fabrique des transmissions automatiques pour des modèles comme le pick-up Ranger, la Mustang et le 4x4 Explorer, emploie 2 650 salariés.

La plus petite unité a certes subi, en 2005, une baisse d'activité due à la concurrence des véhicules Diesel - 2 100 boîtes par jour au lieu de 2 600 en 2004 -, GFT ne fabriquant des transmissions que pour les véhicules à essence.

La plus grande usine, ou FAI, enregistre une baisse très importante de production des boîtes de vitesse : alors que le nombre de boîtes produites s'élevait, en 2002, à 800 000 boîtes, il n'était plus, en 2005, que de 470 000, l'objectif pour 2006 étant fixé à 500 000.

Cette baisse de production s'explique bien évidemment par la hausse du prix du carburant et la chute consécutive de près de 46 % de la vente des 4x4 - le 4x4 Explorer était le troisième modèle le plus vendu aux Etats-Unis, et le pick-up Ranger le septième -, sans oublier la concurrence des modèles asiatiques.

Sur les 400 emplois supprimés, 250 départs prendront la forme de préretraite pour les ouvriers de plus de cinquante-cinq ans, 150 ouvriers étant concernés par des mesures d'incitation au départ. Jamais les usines de Blanquefort n'avaient subi un plan de « départs volontaires » aussi important...

Monsieur le ministre, vous imaginez l'émoi suscité en Gironde par l'annonce de ce plan de suppressions d'emplois. C'est l'avenir et l'équilibre économique et social de toute une région qui sont menacés !

Au-delà des emplois, 150 entreprises locales - fournisseurs et sous-traitants - sont concernées dans le domaine de la maintenance des machines, de l'outillage, de l'entretien, des fournitures ; certaines PME locales doivent à Ford entre 40 et 50 % de leur activité !

Même si la direction annonce des plans de charge assurés jusqu'en 2010, voire 2012, l'avenir du site industriel de Blanquefort devient préoccupant et exige des pouvoirs publics - Etat et collectivités locales - une réponse adaptée.

Il faut savoir, monsieur le ministre, que ce site, unité de production très performante au niveau tant de la capacité de production que de l'innovation sociale, a déjà bénéficié de nombreuses aides financières, techniques et logistiques.

L'absence de perspectives industrielles et d'investissement dans les nouvelles technologies, l'inexistence d'un véritable pôle mécanique en Gironde posent le problème de la mise en place de moyens nécessaires à la conquête de nouveaux marchés, comme, par exemple, la boîte de vitesse à six rapports à destination des pays européens ou le moteur hybride...

Faute de nouveaux investissements dans les prochaines années, on assistera à des plans sociaux à répétition dont la région Aquitaine subira les conséquences dramatiques.

Monsieur le ministre, tous ces éléments doivent suffire, je pense, à vous faire prendre conscience de la gravité de la situation actuelle des usines Ford. Êtes-vous en mesure de nous donner aujourd'hui des assurances quant à la pérennité de ce site ? Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de lancer une étude prospective relative à la recherche d'une nouvelle stratégie industrielle à même de diversifier, et donc de consolider, l'avenir de ce site ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président du conseil général de Gironde, un déplacement à Bordeaux la semaine dernière m'a permis de constater les succès et les atouts des entreprises de votre département, mais aussi les difficultés que vous avez évoquées.

S'agissant des Fonderies du Bélier, à Vérac, une réduction de 86 emplois salariés sur les 530 que compte cette entreprise a été effectivement annoncée.

En fait, il appartient aujourd'hui aux dirigeants des Fonderies du Bélier d'apporter la justification économique de ces suppressions d'emplois par rapport aux textes existants, et, surtout, de proposer des solutions de reclassement aux salariés dans le cadre de la négociation en cours avec les partenaires sociaux.

Je tiens cependant à signaler que cette unité industrielle a enregistré des pertes en 2004 : elle a ainsi perdu 7 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de 188 millions d'euros sans que la pérennité de cet établissement soit pour autant véritablement compromise, semble-t-il.

Plus généralement, cette entreprise rencontre un succès éclatant dans le secteur automobile. Créée en 1961 à partir d'une fonderie artisanale, elle est passée en vingt ans au stade d'une moyenne, puis d'une grande entreprise. Elle s'est développée à l'étranger pour suivre des clients et emploie, au-delà des 530 personnes mentionnées à Vérac, 3 000 personnes dans le monde.

D'une certaine façon, les négociations en cours avec les syndicats sont donc la meilleure réponse aux préoccupations dont vous faites part.

S'agissant des usines Ford, la suppression de 400 emplois dans les usines de Blanquefort, qui fabriquent des boîtes de vitesse et emploient au total 3 300 personnes, a été annoncée le 17 octobre dernier.

J'ai eu à Bordeaux l'occasion de parler de cette situation directement avec M. Claus, président de Ford Aquitaine Industries. Ce dernier m'a confirmé que son objectif est bien zéro licenciement. Son groupe a apporté l'argent nécessaire pour financer à 100 % la mise en préretraite de 250 salariés et encourager le départ volontaire de 150 autres salariés en facilitant leur reclassement dans un rayon de moins de cent kilomètres.

Certes, l'entreprise a subi récemment un certain nombre de difficultés, faute d'avoir remporté tel ou tel marché. C'est ainsi que la boîte de vitesse n'a pas rencontré aux Etats-Unis le succès escompté sur les 4x4.

Ce sont des choses qui arrivent dans la vie d'une entreprise. Elles ont été, en l'occurrence, aggravées par une importante différence de taux de change, qui a amoindri la compétitivité de l'euro face au dollar. S'y sont ajoutées la baisse du marché américain et, comme vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le sénateur, la concurrence asiatique.

Toutes ces difficultés, c'est vrai, se sont conjuguées ces derniers temps. Mais la société Ford a apporté les moyens nécessaires afin que ces 400 suppressions d'emploi interviennent dans de bonnes conditions pour les personnes concernées, sans aucun licenciement.

Contrairement à certaines usines d'assemblage de véhicules du groupe Ford situées hors de France, la pérennité du site de Blanquefort ne nous semble menacée ni à court terme ni à moyen terme.

Il faut, en revanche, que les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'Etat comme les collectivités locales, s'unissent et améliorent ensemble rapidement, comme nous avons su le faire dans le passé, les conditions du développement futur de Ford en Aquitaine. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que mes services et le préfet de région sont, depuis déjà plusieurs jours, mobilisés sur ce sujet. Différentes pistes de travail ont déjà été identifiées avec l'entreprise, et nous les étudions ensemble.

Au-delà du soutien accordé à ces deux sociétés, je rappelle que le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur du développement économique de la région Aquitaine : trois candidatures ont été labellisées cet été « pôles de compétitivité », dont l'un au niveau mondial, l'aéronautique, conjointement avec la région Midi-Pyrénées.

Si l'on ajoute à cela le renforcement des infrastructures de transport - tramway, modernisation du port, nouveau terminal pour l'aéroport, ligne TGV -, cela donne plutôt le sentiment d'une politique extrêmement active et favorable pour le département de la Gironde, pour la création d'emplois dans l'industrie, mais aussi dans tous les secteurs connexes, tels les transports ou les pôles de compétitivité de la région.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je pense néanmoins qu'une mobilisation et une action immédiate du Gouvernement et des services de l'Etat en direction des responsables américains et européens de Ford s'imposent pour consolider la santé de cette entreprise, et donc sauver ces usines. En l'absence de nouveaux marchés et de soutien par un projet d'investissement, je crains que l'on ne coure à la catastrophe.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 804, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment à propos de la pérennité du taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens.

En effet, la directive communautaire du 29 octobre 1999 a autorisé l'application du taux réduit de TVA uniquement jusqu'au 31 décembre 2005.

Force est de constater que, avec la création de plus de 53 000 emplois, dont 40 000 dans le bâtiment, et une augmentation du montant des travaux de 3, 8 milliards d'euros par an, cette mesure a eu de larges effets bénéfiques en matière de dynamisme économique et de lutte contre le travail au noir.

Elle a fortement favorisé l'amélioration de l'habitat ancien, s'agissant notamment des travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie.

Il est donc primordial que cette disposition puisse être maintenue au-delà de la date fixée par l'Union européenne.

Je souhaite par conséquent que me soient précisées les initiatives prises par le Gouvernement en vue de maintenir ce taux réduit pour ce secteur d'activité, générateur de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Je vous rappelle, monsieur le ministre - mais vous le savez mieux que quiconque -, qu'une telle décision nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres. Au-delà des expériences conclues en 2002, en 2003 et en 2004, il serait pertinent d'améliorer la lisibilité pour ce milieu artisanal, avec l'application définitive du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation dans le bâtiment.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous soulevez un point extrêmement intéressant, sur lequel il convient en effet de rassurer les artisans concernés et les acheteurs potentiels, en leur donnant des assurances sur le taux de TVA applicable à partir de l'année prochaine.

Comme nous l'avons déjà dit, nous faisons tout pour que le système du taux réduit de TVA sur les travaux dans les bâtiments anciens soit maintenu l'année prochaine afin de perpétuer la création d'emplois probablement très importante - environ 50 000 emplois - dont cette mesure est à l'origine.

On peut aussi estimer que la baisse du taux de TVA a provoqué une forte diminution du travail au noir.

En outre, cette disposition, en permettant d'améliorer le cadre de vie de l'habitat, a un effet très bénéfique sur la rénovation du logement ancien.

Au total, on peut chiffrer le surcroît d'activités correspondant à ces 50 000 emplois à environ 2 milliards d'euros par an.

Si nous avons établi les simulations budgétaires en intégrant le maintien de cette mesure, vous avez néanmoins raison, monsieur le sénateur : formellement, il faut que nos collègues de l'Union européenne approuvent la mesure. C'est exactement dans dix jours que cette décision pourra être prise par Ecofin.

Je suis persuadé, compte tenu de toutes les assurances que nous avons pu obtenir, qu'il n'y aura aucun problème à cet égard. Par conséquent, il nous est possible, dès aujourd'hui, de rassurer à la fois les artisans et les acheteurs potentiels quant au maintien du taux de la TVA à 5, 5 %.

La parole est à M. Jean Bizet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Cela étant, la grande confiance que je vous porte, ainsi qu'à l'ensemble du Gouvernement, n'exclut pas une certaine méfiance de ma part à l'égard des autres Etats membres. Je pense notamment à l'Allemagne qui, dans ses dernières propositions, avait envisagé de relever l'ensemble des taux de TVA sur son territoire ; or l'Allemagne était tout de même l'un de nos partenaires les plus fiables en la matière. C'est la raison pour laquelle je suis malgré tout un peu méfiant.

Je tiens à rappeler - j'ai d'ailleurs toute confiance dans le gouvernement français sur ce point - que cette situation concerne quelque 335 000 entreprises artisanales et que cela va de concert avec l'action menée par le Gouvernement à travers la mise en place du contrat nouvelle embauche.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 827, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la chaussure en France en général, mais aussi dans le bassin de Romans en particulier, dont la production de chaussures de luxe ne manque pas de clients.

Quelques jours après le dépôt de bilan de Kélian, l'une des trois marques présentes sur le site, intervenu à la fin du mois d'août, l'entreprise Jourdan a été mise en redressement judiciaire. Or, si Jourdan devait effectivement fermer, 800 salariés, sous-traitants compris, se retrouveraient sans travail, alors que le taux de chômage dans l'agglomération de Romans atteint déjà 16, 7 %, ce qui est considérable. C'est ainsi que les 342 derniers emplois de Jourdan - je rappelle que l'entreprise en comptait 2 000 en 1971 - seraient menacés.

Bien évidemment, une telle situation ne va pas sans difficultés, et l'émotion est grande parmi les salariés, les élus et la population, l'industrie de la chaussure ne manquant pas de clients. En fin de compte, l'entreprise a pris l'engagement de céder la marque à tout repreneur pour une somme comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros, ce qui constitue un premier pas. En fait, l'entreprise a accepté que la marque soit rapatriée ! Mais je ne m'appesantirai pas sur ce point.

Quant à l'entreprise Kélian, ses effectifs sont passés de 620 dans les années quatre-vingt-dix à pratiquement zéro aujourd'hui, ce qui, cette fois encore, ne va pas sans émotion, sans mobilisation.

Le procureur de la République a finalement décidé, le 16 septembre dernier, l'ouverture d'une enquête préliminaire sur les conditions de liquidation judiciaire de Kélian, enquête qui doit être menée à son terme.

Or, monsieur le ministre, si je vous interroge, c'est non pas pour vous demander d'influer sur la justice, mais parce que les pouvoirs publics ne nous semblent pas prendre les mesures nécessaires pour inverser ce cours des choses pour le moins néfaste.

Comme ce fut le cas pour Hewlett-Packard, se pose la question du remboursement des sommes encaissées au titre des fonds publics.

Par ailleurs, au vu de la situation et dans le cadre d'un sauvetage de l'entreprise Jourdan, ne faudrait-il pas intégrer aux résultats de cette société le produit de la vente de ses magasins de Romans et de Paris Champs-Elysées, qui rapportent beaucoup, comme chacun le sait.

A cette fin, l'organisation d'une table ronde ou tout au moins d'une réunion associant l'ensemble des partenaires dont, en premier lieu, les salariés de ce secteur nous paraît urgente et constituerait un signe du bon vouloir du Gouvernement.

Enfin, je souhaiterais savoir à quelles fins les fonds du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire, le CIACT, affectés au bassin romano-pégeois sont mobilisés. Selon mes informations, 300 000 euros seulement seraient destinés aux actions de la filière chaussure, ce qui, si cela était avéré, serait fort regrettable. En effet, nous devons tout de même avoir à coeur, me semble-t-il, de défendre le savoir-faire de l'industrie de la chaussure française.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous venez d'évoquer la situation de l'industrie de la chaussure en France, en particulier dans le Romanais et, notamment, la régression historique de l'emploi dans cette région.

Dès l'annonce, les 22 et 24 août, de la liquidation de la société Stéphane Kélian, puis de l'ouverture de la période de redressement judiciaire de Charles Jourdan, le Gouvernement s'est mobilisé. D'ailleurs, le 25 août, soit le lendemain de l'annonce concernant la société Charles Jourdan, je me suis rendu, à la demande du Premier ministre, dans la Drôme avec mes collègues Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher afin de rencontrer les élus et les représentants des personnels.

Nous avons, sans attendre, annoncé aux acteurs locaux la préparation d'un contrat de site en faveur du bassin d'emplois de Romans et du nord de la Drôme, pour tenir compte des trop nombreuses réductions d'effectifs sur ce territoire et accélérer la création de nouveaux emplois ; il s'agissait là d'un premier élément indispensable. A cet effet, un sous-préfet a été rapidement nommé, qui est chargé de mission auprès du préfet de la Drôme, dans le but de coordonner l'élaboration de ce contrat de site.

Lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires qui s'est réuni le 14 octobre dernier, c'est-à-dire voilà seulement quelques jours, le contrat de site a été décidé de manière formelle.

Ce contrat de site comportera trois volets - un volet « emploi », un volet « industrie-recherche » et un volet « politique de la ville » -, tous dotés de dispositifs d'intervention et faisant l'objet d'actions très précises envisagées dès maintenant.

Tout d'abord, le volet « emploi » mobilisera, dans le cadre d'une plate-forme de reclassement et de reconversion, l'ensemble des dispositifs d'intervention disponibles. Un accord de principe a ainsi déjà été donné pour la création d'une maison de l'emploi. Dans ce cadre, il est ainsi prévu de proposer aux salariés licenciés de bénéficier d'un appui personnalisé et d'actions de formation renforcées - convention de reclassement personnalisée du plan de cohésion sociale. De plus, des actions en faveur des sous-traitants des entreprises de la chaussure en difficulté sont d'ores et déjà prévues.

Par ailleurs, le volet « industrie-recherche » devrait comporter notamment des actions collectives pour la filière cuir-chaussure. De plus, la zone d'emplois de Romans est concernée par cinq pôles de compétitivité, et bénéficiera, pour deux d'entre eux, du zonage recherche et développement sur une partie de son territoire.

Enfin, le volet « politique de la ville » vise à renforcer les opérations urbaines existantes et à mettre en place de nouvelles interventions.

En résumé, nous avons très rapidement mis en oeuvre les instruments susceptibles d'apporter dans le domaine de la chaussure, mais aussi, bien évidemment, dans d'autres secteurs, des réponses aux inquiétudes que connaît ce département.

Par ailleurs, le tribunal de commerce de Rouen examine en ce moment les candidatures à la reprise de l'entreprise Charles Jourdan. Pour ce faire, il auditionnera le 26 octobre, c'est-à-dire demain, les différentes candidatures. Le Gouvernement, pour sa part, appuiera les options qui reprendront le plus grand nombre de personnels. Nous serons évidemment très attentifs à la condition de la disponibilité de la marque ; cela dit, je le répète, l'affaire est pendante devant le tribunal de commerce.

Au-delà du contrat de site, des décisions du tribunal de commerce et du soutien que l'Etat pourra apporter aux repreneurs, il faut, bien entendu, voir ce que l'on peut faire pour l'industrie de la chaussure en général. A cet égard, dès le 5 septembre dernier, j'ai reçu le président de la fédération française de la chaussure - il a également été reçu par mon collègue Gérard Larcher -, et nous sommes convenus de nous revoir pour approfondir certains points.

Cela dit, dès le 5 septembre, j'ai pu assurer le président de cette fédération du financement du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir de la maroquinerie et de la chaussure, le CIDIC, et du centre technique du cuir, le CTC, organismes qui permettent de soutenir la présence des entreprises françaises du secteur sur les salons étrangers, de développer la création et de financer des actions d'innovation dans le secteur. Ce financement avait, il faut le dire, connu quelques interruptions ; notre volonté est de le relancer afin que les actions envisagées puissent se poursuivre dans les meilleures conditions.

Nous avons également prévu dans le projet de loi de finances pour 2006 une amélioration du crédit d'impôt création, le CIC, qui donnera droit dès l'année prochaine non seulement aux entreprises du cuir mais aussi à celles du textile et de l'habillement à une réduction d'impôt de 10 % de leurs dépenses en faveur de la création - cette réduction était jusqu'à présent de 5 % -, ce qui pourra évidemment leur permettre de faire la différence par rapport à leurs concurrents.

De la même façon, nous avons précisé que la défense de la propriété des dessins et modèles ferait partie de cette assiette.

Par conséquent, madame la sénatrice, il existe des dispositions spécifiques à la profession, et qui sont importantes pour le département, sans oublier le soutien clair du Gouvernement en faveur des différentes options de reprise de l'entreprise Charles Jourdan.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le ministre, je sais bien évidemment que de nombreux membres du Gouvernement se sont rendus dans la Drôme ; mais il en a fallu beaucoup pour en arriver là !

Certes, l'histoire de la chaussure ne date pas d'hier et le gouvernement auquel vous appartenez n'est donc pas responsable de tout.

Cela dit, les différentes propositions de reconversion ou de plan social ne correspondent évidemment pas au souhait de la population, laquelle sait parfaitement ce qui risque de se passer au bout de quelques mois. J'ajouterai que les gens sont, à juste titre, attachés au maintien de l'industrie de la chaussure française.

Vous avez tracé quelques pistes pour l'avenir, monsieur le ministre. Pour ma part, je suis très méfiante à cet égard, et il me semble - je me fais d'ailleurs en cela le porte-parole des élus et de la population concernés - qu'il faut vraiment tout faire pour conserver ce savoir-faire, afin de satisfaire les clients qui, n'en doutons pas, existent.

Ce n'est pas le coût du travail dans l'industrie de la chaussure qui pose des problèmes, celui-ci n'étant pas très important. Ce qu'il faut, c'est que l'Etat s'investisse pour conserver cette industrie.

Vous savez que Charles Jourdan est aujourd'hui une véritable nébuleuse qui ne compte pas moins de dix-sept sociétés. L'entreprise a été scindée en plusieurs sociétés et filiales, ce qui, en réalité, a facilité un véritable dépeçage de cette entreprise.

Il me semble donc nécessaire de prendre toutes les mesures pour prévenir, combattre et sanctionner de telles attitudes prédatrices qui entraînent des catastrophes sur l'emploi, donc sur la population tout entière.

Il est vrai que nous saurons le 26 octobre, c'est-à-dire demain, quel sera le repreneur de Charles Jourdan. A cette occasion, je le répète, monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre toutes les mesures destinées non seulement à défendre l'intérêt des salariés, mais aussi à assurer l'avenir de cette branche industrielle française.

La parole est à M. Christian Gaudin, auteur de la question n° 811, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Voilà quelques semaines, les chefs d'établissements de l'enseignement supérieur agricole public apprenaient la mise en oeuvre d'une décision de gel de crédits de fonctionnement de la part de leur ministère de tutelle, ce qui, bien évidemment, a aussitôt suscité de lourdes inquiétudes.

Ainsi, pour l'Institut national d'horticulture, l'INH, situé à Angers, dans mon département, cette mesure porte sur une restriction des moyens de 211 000 euros, soit 16, 5 % de la subvention de fonctionnement.

Une telle décision, si elle devait être confirmée, serait difficilement supportable pour cet établissement déjà faiblement doté, du fait de sa création récente. Elle obligerait en fait l'INH à un recentrage prioritaire sur les tâches d'enseignement.

De plus, cette restriction budgétaire pénaliserait durablement cet établissement public, qui, pourtant, est appelé à participer à la dynamique de recherche et d'innovation du pôle de compétitivité du végétal spécialisé de l'Anjou, qui vient d'être récemment labellisé par le Gouvernement.

En conséquence, pouvez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer le montant des crédits affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, rattachés au ministère de l'agriculture, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006 ?

En conclusion, je rappellerai qu'une baisse des crédits de fonctionnement par rapport à la précédente loi de finances serait en contradiction avec la priorité du Gouvernement de développer la recherche et l'innovation, notamment au sein des pôles de compétitivité.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, m'exprimant ce matin au nom de M. Dominique Bussereau, j'ai la chance de pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles.

S'agissant des crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricoles, je voudrais immédiatement vous rassurer : le ministère de l'agriculture et de la pêche a certes fait preuve de solidarité gouvernementale et contribué à maîtriser la dépense publique. Mais cet effort budgétaire a été moindre pour ce qui concerne l'enseignement supérieur agricole : j'ai ainsi le plaisir de vous informer que les établissements d'enseignement supérieur, dont l'Institut national d'horticulture d'Angers, viennent de recevoir les ressources nécessaires à la poursuite de leur activité.

Au-delà de ce rétablissement de crédits, je souhaite, au moment où la Haute Assemblée engage les travaux d'examen du projet de loi de finances pour 2006, vous confirmer que le Gouvernement conforte son appui à l'enseignement supérieur et à la recherche dans le domaine de compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'enseignement supérieur et la recherche agricoles sont clairement identifiés dans un programme rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », dont les crédits progressent de 11 % en 2006 par rapport à 2005. Cette augmentation traduit dans les chiffres notre volonté politique de faire progresser ces secteurs.

Cet effort permettra de soutenir la dynamique engagée par l'enseignement supérieur agricole, qui a entrepris de se structurer en pôles de compétences de formation et de recherche attractifs et performants à l'échelle mondiale. Certains de ces ensembles, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, travaillent en synergie avec les pôles de compétitivité mis en place récemment par M. le Premier ministre et confirmés lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Notre recherche et notre enseignement supérieur agricoles sont reconnus et contribuent pleinement à garantir la qualité et les innovations dans tous les secteurs liés à la production agricole. Ils méritent assurément de travailler de manière sereine et efficace. Soyez donc sûr, monsieur le sénateur, que nous utiliserons l'ensemble des dispositifs institués par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour préserver leur budget des mesures de régulation.

La parole est à M. Christian Gaudin.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ce rétablissement de crédits. La répartition des postes de recherche entre les pôles de compétitivité a en effet été décidée lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005. Elle est bien sûr de niveau stratégique. Je souhaite vivement que le rétablissement des moyens financiers s'accompagne de l'affectation effective de ces postes.

La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 781, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, j'avais attiré l'attention du ministre de la santé sur d'éventuelles dérives dans la commercialisation des médicaments génériques. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante sur le fond, je me permets de reprendre aujourd'hui mon propos.

Comme vous le savez, l'article L. 5121-10 du code de la santé publique rend possible l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique deux ans avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence.

Cette disposition, introduite en décembre 2003, permet un accès plus rapide des médicaments génériques au marché.

Certains, jouant les Cassandre, nous assuraient voilà quelques années que le médicament générique ne marcherait jamais. Les chiffres démontrent qu'ils ont eu tort : son taux de pénétration est en progression constante dans notre pays !

L'article L. 5121-10 du code de la santé publique devrait renforcer encore cette tendance. Cependant, en prévoyant l'inscription de la spécialité générique dans le répertoire des groupes génériques dès l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, il favorise aussi le risque de commercialisation illicite.

En effet, les fabricants peuvent avoir la tentation - et il semble que certains y succombent assez facilement - de commercialiser leurs produits sans attendre l'expiration des brevets. Cela leur est d'autant plus facile que l'inscription au répertoire rend possible la substitution sans considération de la validité des brevets.

N'ayant pas les moyens de vérifier cette validité, les pharmaciens peuvent ainsi se rendre complices malgré eux de contrefaçons, en exerçant leur droit de substitution.

Vous le savez, face à de telles dérives, les titulaires de brevets ont bien des difficultés à faire valoir leurs droits devant les tribunaux, en raison de l'inefficacité des procédures de référé, de la longueur des actions en contrefaçon et de l'incertitude qui pèse sur l'issue des procès.

Il me paraît primordial de garantir à ces titulaires de brevets une exploitation paisible de leurs produits. Le médicament princeps et le générique ont tous deux leur place dans le système de santé, comme le soulignent de nombreuses discussions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le développement de l'un ne doit pas pénaliser l'autre.

Certains proposent la création d'un registre des brevets des médicaments, à l'instar de l'Orange book américain. Hébergé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et vérifié par l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci permettrait à toutes les parties d'avoir accès facilement aux informations relatives à la validité des titres de propriété intellectuelle et de pouvoir agir en connaissance de cause.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre opinion sur cette proposition. Il me semble que la création d'un registre des brevets ne ralentirait en rien l'arrivée sur le marché des génériques : aux Etats-Unis, où ce registre existe, une boîte de médicaments sur deux contient des génériques !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions actuelles de commercialisation des médicaments génériques. Je tiens d'abord à souligner que le développement de ces derniers est à l'évidence une nécessité économique, qui concilie les exigences de santé publique et notre préoccupation commune de garantir l'avenir de l'assurance maladie. En maîtrisant les dépenses de médicaments, nous dégageons les moyens d'admettre au remboursement de nouveaux produits nés des innovations thérapeutiques de l'industrie pharmaceutique.

Certes, se pose la question de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, pour des médicaments génériques, deux ans avant l'expiration du brevet protégeant la spécialité de référence issue de la recherche et du développement de l'industrie. Si l'on veut que cette recherche se poursuive en France, il faut, bien sûr, protéger les brevets et éviter qu'avant leur expiration les médicaments génériques ne puissent effectivement être commercialisés en violation de toutes nos règles de droit.

A ce sujet, je tiens tout d'abord à vous préciser que la vérification de l'exploitation d'un brevet ne relève pas de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : les objectifs de l'agence sont avant tout la sécurité sanitaire au service de la santé publique et la gestion des autorisations de mise sur le marché. L'agence s'efforce de faciliter la mise sur le marché de tous les médicaments pouvant profiter à la santé publique, qu'il s'agisse de génériques ou de médicaments sous brevets.

Je voudrais également vous indiquer qu'autorisation de mise sur le marché ne signifie pas droit de commercialiser. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut être amenée, pour permettre la commercialisation d'un médicament générique dès le jour de l'expiration du brevet, à autoriser sa mise sur le marché antérieurement à sa commercialisation effective, afin que les industriels puissent anticiper sur la commercialisation en fabriquant les médicaments et en préparant leur distribution pour le jour J.

Ce dispositif a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Il avait été observé, en effet, que le conditionnement de l'autorisation de mise sur le marché à la fin de la période de protection du brevet pouvait entraîner des délais de plusieurs mois avant que les génériques ne soient effectivement disponibles sur le marché. Nous avions voulu à l'époque, avec la représentation nationale, éviter ces retards, parce que nous souhaitions le développement effectif des génériques.

Le souci de permettre la commercialisation des médicaments génériques dans les meilleurs délais ne doit toutefois pas porter préjudice au droit de propriété intellectuelle détenu par les fabricants des molécules princeps.

Pour cela, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe systématiquement le fabricant de la molécule princeps avant de l'inscrire au répertoire des groupes génériques. Cela permet au laboratoire, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge pour commercialisation illicite d'un générique. Les cas de ce type sont d'ailleurs très rares : à ce jour, un seul nous a été signalé. Nous resterons bien sûr très vigilants pour qu'il continue à en aller ainsi.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le ministre, votre réponse est satisfaisante en théorie. Mais vous savez bien qu'une procédure judicaire engagée contre une contrefaçon exercée avant l'expiration du brevet durera deux, trois, quatre, voire dix ans.

Ester en justice dans ce type d'affaire est très difficile, d'autant que la procédure du référé est rarement utilisée. Certains laboratoires ont tenté de faire juger leur affaire en référé, seule procédure susceptible d'arrêter la commercialisation du médicament. Cela leur a toujours été refusé, au motif que les contrefaçons ne menaçaient pas fondamentalement les laboratoires.

Il serait intéressant d'améliorer l'information du public et des pharmaciens à cet égard : la protection offerte par les brevets permet en effet aux laboratoires, en particulier aux laboratoires français, de réaliser des recherches et des investissements financiers pour développer de nouvelles molécules.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 805, transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.

L'article L. 122-24-2 du code du travail permet à un salarié d'obtenir, à sa demande, la suspension de son contrat de travail lorsqu'il est élu au Sénat ou à l'Assemblée nationale et qu'il justifie auprès de son employeur d'une ancienneté minimale d'une année.

Cet article, dans son dernier alinéa, dispose qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les salariés conserveront leurs droits durant la durée de leur mandat, notamment en matière de prévoyance et de retraite.

A l'approche des renouvellements des assemblées parlementaires en 2007 et en 2008, il m'apparaît important, monsieur le ministre, que vous puissiez faire le point sur la situation et nous indiquer en particulier comment vous comptez favoriser un accès des salariés aux fonctions de parlementaires. En effet, j'ai compté parmi les sénateurs seulement 16, 3 % de salariés, dont tous ne sont peut-être plus encore en activité.

Je souhaiterais donc connaître précisément les dispositions s'appliquant en matière de retraite et de prévoyance à ces salariés qui voient leur contrat de travail suspendu pendant cinq ou six ans et ne peuvent pas ensuite renouveler leur demande de suspension.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, il faut bien entendu tout faire pour éviter que des salariés élus ne soient pénalisés dans leurs droits à retraite du fait de leur élection.

Vous avez appelé mon attention sur les droits à retraite et à prévoyance des membres des assemblées parlementaires dont le contrat de travail est suspendu pendant la durée de leur mandat. Vous mentionnez l'article L. 122-24-2 du code du travail qui prévoit, dans son dernier alinéa, qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles ces droits sont conservés pendant la durée du mandat parlementaire.

Je souhaite revenir un instant sur la genèse de cette disposition.

Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail a été introduit lors de la discussion de la loi du 2 janvier 1978, portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par la commission des affaires sociales du Sénat.

A la lecture des débats, il ressort que la commission des affaires sociales du Sénat visait les régimes conventionnels de protection sociale. La commission s'inquiétait, à juste titre, du risque pour des élus de se voir priver d'avantages que les conventions conclues par les partenaires sociaux auraient réservés aux salariés dont le contrat de travail n'était pas rompu ou suspendu au moment de leur adoption.

Le ministre du travail de l'époque avait alors souligné que le renvoi à une disposition réglementaire était problématique, puisque ce point relevait pleinement du champ de compétence des partenaires sociaux, donc de la convention. Par conséquent, le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail n'a pu être pris.

Néanmoins, s'agissant de l'acquisition de droits à retraite durant un mandat parlementaire, permettez-moi de vous rappeler quelles sont les dispositions en vigueur.

Tout d'abord, les points acquis auprès des régimes complémentaires par les députés et par les sénateurs, antérieurement à leur mandat, sont intégralement conservés durant leur mandat électoral.

Ensuite, les députés et sénateurs sont affiliés durant leur mandat auprès des régimes des assemblées.

Enfin, le régime général prend en compte les périodes d'assurance validées par les députés et par les sénateurs auprès des régimes des assemblées afin de déterminer le taux de la pension servie par le régime général.

Aussi, bien que le décret prévu par l'article L. 122-24-2 du code du travail n'ait jamais été publié, il apparaît que les droits à retraite et à prévoyance des élus sont préservés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Nous avons effectivement, mais en vain, cherché ce décret qui avait été prévu en 1978.

Vous nous confirmez que les points acquis par les députés et par les sénateurs antérieurement à leur mandat auprès des régimes complémentaires sont intégralement conservés. Heureusement ! Imaginez que, après trente ans d'activité, ces droits soient perdus : voilà qui inciterait encore moins les salariés à solliciter un mandat parlementaire !

Il n'en demeure pas moins que plusieurs systèmes cohabitent : le salarié relève d'un régime, avant de passer sous le régime parlementaire, puis d'être réintégré dans le précédent régime. Le cumul des points acquis sous les différents régimes ne se fait pas toujours très facilement. Fort heureusement, l'Assemblée nationale et le Sénat prévoient un régime d'assurance vieillesse, qui n'est d'ailleurs pas forcément plus performant que celui des salariés des entreprises.

Je regrette que les salariés d'une entreprise ne puissent pas cotiser à titre complémentaire, sur la base du volontariat, pour assurer leur retraite. En effet, lorsque l'on a cinquante ans et que l'on est élu pour six ans, on peut se dire que l'on pourra tout abandonner à l'issue de son mandat. En revanche, lorsque l'on a vingt-cinq ou trente ans, que l'on entame un mandat - et aujourd'hui, aucun élu ne peut croire qu'il restera parlementaire jusqu'à soixante ans -, la reprise d'activité peut être difficile. Pour de jeunes salariés, s'engager dans la vie parlementaire sans disposer de toutes les garanties quant à leur régime de retraite constitue un véritable challenge.

N'oublions pas non plus que, contrairement à une idée largement répandue dans l'opinion publique, les ministres ne perçoivent aucune retraite !

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les suites de la tempête de 1999, dont les conséquences se font toujours sentir, même après six ans, et sur l'exercice de la solidarité nationale en faveur des communes les plus touchées à l'époque.

La Meurthe-et-Moselle a été le troisième département le plus touché en volume, après la Gironde et les Vosges. Il a même été le plus affecté en parts de volume de bois sur pied -près de 30 %, toutes espèces confondues - et, sur les deux cents communes les plus sinistrées de France par cet événement climatique, cinquante sont situées dans mon département, notamment dans le sud du Toulois et dans le Piémont vosgien.

Les rentrées financières que certaines de ces communes retiraient de la vente de bois représentaient jusqu'alors les trois quarts de leurs recettes totales.

Dans sa réponse du 7 août 2003 à l'une de mes questions sur ce sujet, le ministre en charge de ce problème m'avait indiqué que le Gouvernement envisageait de resserrer progressivement son dispositif d'aide sur les communes les plus touchées - cela semble cohérent -, ajoutant qu'il lui semblait préférable d'adapter chaque année les dispositifs à la situation réelle des communes plutôt que d'arrêter de façon pérenne des modalités qui se révéleraient peut-être rapidement obsolètes. Une circulaire du 8 mars 2005 a effectivement reconduit une enveloppe de près de 12 millions d'euros pour aider les treize départements concernés.

Cependant, une récente étude, commandée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle à un organisme indépendant, montre clairement que cinquante communes vont connaître de très graves difficultés budgétaires et que, sans visibilité à moyen et à long terme sur les aides de l'Etat, elles vont se trouver dans des situations financières inextricables.

Paradoxalement - mais on le comprend bien -, nombre de ces communes n'ont pas été aidées par l'Etat dans un premier temps, du fait des recettes exceptionnelles qu'elles ont retirées de la vente des chablis. Il convient toutefois de reconnaître que la répartition des subventions a été améliorée au fil des années.

Il nous paraît donc essentiel de préserver, sur le long terme, un système d'aides pour les communes les plus touchées. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre ? C'est l'objet de ma première question.

Une seconde question essentielle tient à la reconstitution des forêts sinistrées. Cette reconstitution tarde, faute de moyens, et les élus s'inquiètent de la révision à la baisse des barèmes des aides.

Alors qu'il est prioritaire, pour accélérer la régénération des forêts, de trouver de nouveaux débouchés aux produits forestiers, y compris les bois de petite taille, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, semble laisser entendre à plusieurs maires qu'il y aura une réduction des moyens qu'elle consacre au soutien des projets de bois-énergie. En période de pétrole cher, cette perspective nous semble contradictoire.

Je souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement en faveur des communes les plus sinistrées, s'agissant aussi bien de la pérennisation des aides budgétaires au-delà de 2006 que du soutien à l'investissement forestier, notamment la reconstitution des forêts.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, comme vous l'avez rappelé à juste titre, les ministres ne doivent pas oublier que leur situation est par définition précaire et provisoire : il convient donc de se préoccuper de leur avenir !

Monsieur Reiner, M. Nicolas Sarkozy, ne pouvant être parmi nous aujourd'hui, m'a demandé de répondre aussi précisément que possible à vos interrogations.

Comme vous l'avez rappelé, les tempêtes de décembre 1999 ont fortement déséquilibré la situation budgétaire des communes qui tiraient habituellement des ressources substantielles de l'exploitation des forêts. Elles ont particulièrement touché les communes forestières du département de Meurthe-et-Moselle.

Un dispositif gouvernemental a été mis en place à compter de 2000 pour venir en aide aux communes forestières sinistrées. Ce dispositif s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage des bois, des aides à la sortie et à la valorisation des chablis, ainsi que sur la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis.

Vous vous interrogez en particulier sur l'avenir des aides budgétaires aux communes forestières sinistrées, d'une part, et sur le soutien à l'investissement forestier, d'autre part. Vous souhaitez par ailleurs obtenir des précisions quant au soutien qu'apporte l'ADEME aux petits projets de bois-énergie.

S'agissant des aides budgétaires, de 2000 à 2004, une enveloppe globale cumulée de plus de 53 millions d'euros a été dégagée sur les crédits du ministère de l'intérieur. Pour 2005, près de 8, 9 millions d'euros ont de nouveau été délégués dans les départements où subsistent des communes forestières en difficulté.

Ces crédits sont destinés aux communes dont les recettes forestières représentaient au moins 10 % des recettes de fonctionnement totales, en moyenne, sur la période 1996-1998, et qui, du fait de la baisse de leurs recettes forestières, connaissent un déséquilibre budgétaire.

Cette aide temporaire est attribuée sous la forme d'une contribution à l'équilibre budgétaire des collectivités. Elle ne constitue pas une indemnisation pour perte de recettes - cette précision est utile - et elle n'est donc pas destinée à compenser l'intégralité des pertes de recettes forestières des collectivités bénéficiaires.

Bien entendu, le département de Meurthe-et-Moselle est particulièrement concerné par ce dispositif. Ainsi, le montant des crédits délégués pour 2005 s'élève à 1, 35 million d'euros, soit 15% de l'enveloppe totale. Cette enveloppe permettra d'aider une centaine de communes de votre département, monsieur Reiner. Je vous précise d'ailleurs que, s'agissant de la Meurthe-et-Moselle, le montant des crédits a été maintenu au niveau de l'année 2004.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que la situation de certaines communes reste malgré tout particulièrement fragile. Le Gouvernement en est conscient et c'est pourquoi, dans une circulaire du 8 mars dernier, il a été demandé aux préfets d'accorder une priorité aux communes dont le volume de chablis représente au moins cinq années de production.

Cette orientation suit exactement les conclusions de la mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999 : un resserrement progressif du dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes est préconisé.

Enfin, vous m'interrogez sur la pérennisation du dispositif. Sur la base de l'analyse de la mission interministérielle, le Gouvernement a estimé qu'il était préférable d'adapter chaque année le dispositif d'aides budgétaires plutôt que de le fixer de façon pérenne. Ce pilotage au plus fin permettra à l'avenir de s'adapter à la situation réelle des communes qui connaissent les plus grandes difficultés, contrairement à un dispositif pluriannuel qui se révélerait sans doute assez rapidement obsolète. Je peux d'ores et déjà vous annoncer - et c'est une information importante - que ce dispositif d'aides sera reconduit pour 2006.

La politique du soutien à l'investissement forestier relève de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui a d'ailleurs fait une communication en conseil des ministres sur ce sujet. Il a ainsi rappelé l'engagement pris par l'Etat d'affecter 915 millions d'euros, sur une période de dix ans, au nettoyage et à la reconstitution des parcelles forestières sinistrées.

Nous sommes actuellement à mi-parcours du plan qui a été établi. Celui-ci restera une priorité de l'action de l'Etat. Ainsi, malgré un contexte budgétaire contraint, chacun le reconnaît, les crédits destinés à la reconstitution des forêts ont été concrètement préservés en 2005.

En outre, je vous précise que la création du fonds d'épargne forestière permettra aux communes de constituer une épargne mobilisable pour les investissements forestiers. Selon les termes du décret du 13 avril dernier, relatif au fonds d'épargne forestière, les investissements forestiers réalisés dans le cadre du fonds par les collectivités territoriales pourront bénéficier d'une prime d'épargne versée par le ministre chargé des forêts. M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra vous apporter plus de précisions sur ce sujet.

Enfin, monsieur le sénateur, vous faites état d'une éventuelle baisse des crédits de l'ADEME au profit des petits projets de bois-énergie. Sachez que la filière bois-énergie n'est pas du tout délaissée par le Gouvernement. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les dépenses pour les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 40% dans l'ancien comme dans le neuf, sous réserve de respecter des critères de performance énergétique et environnementale.

Ainsi, le total de crédits consacrés à la forêt et au bois reste aujourd'hui largement supérieur à celui des crédits mis en place avant 1999.

Tels sont les éléments qu'au nom du ministre d'Etat je souhaitais vous apporter en matière d'aide aux communes forestières touchées par les tempêtes de 1999. J'espère avoir répondu à votre préoccupation. Sachez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement reste pleinement et solidairement mobilisé.

La parole est à M. Daniel Reiner.

J'espère que votre réponse, dont je vous remercie, rassurera les maires des communes les plus touchées par les tempêtes de 1999. L'une des questions essentielles est, vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, la visibilité des budgets sur plusieurs années.

J'entends bien qu'il faut adapter chaque année le dispositif à la situation réelle des communes, et qu'un dispositif pluriannuel d'aides deviendrait rapidement obsolète. Mais, pour être en mesure de préparer leurs projets d'investissement, les maires souhaiteraient y voir clair au moins sur quelques années, afin d'établir raisonnablement des budgets ; or une subvention en cours d'année ne leur permet pas cela, et c'est bien là toute la difficulté !

Enfin, s'agissant du bois-énergie, j'ai cru comprendre que le crédit d'impôt ne s'adressait qu'aux particuliers. Mais il s'agit également de projets communaux. Or, en la circonstance, l'aide de l'ADEME semble faire défaut aux projets communaux dans ce domaine.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 798, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur l'avenir de nos communes face au développement des structures de coopération intercommunale. Nos maires ont pourtant la chance de bénéficier d'une écoute attentive, grâce à la présence au sein du Gouvernement - je le dis sincèrement - d'un brillant ministre délégué aux collectivités territoriales, donc à nos communes.

Mais, dans notre paysage institutionnel, la commune s'efface peu à peu devant des structures juridiques multiples et variées, parfois complexes. Je veux évoquer les communautés de communes, les pays, sans oublier les communautés d'agglomération ou les syndicats à vocation multiple, les schémas de cohérence territoriale, les agences locales de tourisme. Vous connaissez bien cela en Auvergne, monsieur le ministre !

Ces structures sont certes nécessaires, mais toutes leurs actions empiètent sur les actions communales ! Les maires sont inquiets car, ils le savent, l'Europe compte 98 508 communes, et la France seulement 36 000, soit quelque 32 % du nombre des communes européennes.

La commune pourra-t-elle continuer de jouer un rôle et apporter des réponses de proximité à nos concitoyens ?

La commune s'appuie sur une vie fédératrice, génératrice de solidarité humaine et de relation permanente. Non seulement elle est le creuset de la démocratie, mais elle apporte également une vitalité différente des autres échelons, certes mieux organisés, plus structurés, mais souvent plus éloignés des réalités et des besoins.

Oui, une commune symbolise l'expression d'une certaine liberté locale, mais aussi celle d'une véritable citoyenneté. Or l'évolution intercommunale éloigne de plus en plus les décisions des hommes et des femmes qui vivent « au pays ».

Si l'action communautaire s'inscrit dans une certaine rationalité, une nécessaire optimisation des moyens, il n'en reste pas moins que la commune demeure et continuera de demeurer un repère fondamental dans l'esprit de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la mairie est le lieu naturel et privilégié des relations humaines, vous le savez tous, mais c'est aussi un lieu d'expression facilement identifiable, où chacun peut aisément venir s'exprimer ou tout simplement trouver une porte ouverte.

Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend maintenir cet échelon de proximité et lui donner les moyens de remplir ses missions essentielles au service de toutes nos populations.

Oui, serviteurs de l'ombre, prompts à remplir souvent une tâche désintéressée et imprévue, particulièrement dans le monde rural, les maires incarnent la pleine dimension humaine et sociale de l'élu de proximité prêt à répondre à toutes les attentes.

Ils sont inquiets, monsieur le ministre, car les investissements réalisés sur leurs communes dépendront de plus en plus de décisions centralisées en amont. Ils sont inquiets, car ils redoutent de devenir des officiers d'état civil, des policiers ou même simplement des présidents d'association... Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Vous avez raison !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous évoquez à juste titre le rôle fondamental que jouent les communes dans la vie démocratique de notre pays, contribuant notamment à la formation d'une véritable citoyenneté. Leur rôle dans la vie quotidienne de nos concitoyens, par les services de proximité qu'elles assurent et que le Gouvernement s'efforce de défendre, fait également d'elles un niveau irremplaçable de notre organisation administrative.

Le Gouvernement partage votre analyse, et rien dans ses projets ne se fera qui mettrait en cause cette cellule de base de notre vie administrative et démocratique que constituent les 36 000 communes françaises.

Le nombre de communes que vous avez cité est celui de la répartition d'ensemble sur l'Europe. Mais il existe une image sans doute encore plus parlante : c'est la référence à l'Europe des Quinze avant l'élargissement au 1er mai 2004, qui comptait autant de communes que la France en recensait à elle seule !

Pour autant, monsieur le sénateur, avec l'acte II de la décentralisation, et surtout le développement rapide de l'intercommunalité, l'évolution de notre paysage institutionnel impose effectivement de veiller à ce que nos communes ne soient pas « délégitimées », voire « déstabilisées ».

L'intercommunalité ne saurait être remise en cause, comme vous l'indiquez vous-même, car elle constitue une réponse adaptée à la mise en oeuvre rationnelle et optimisée de certaines compétences pour lesquelles l'échelon communal peut s'avérer trop étroit. N'en doutez pas une seule seconde, monsieur le sénateur, à la suite des rapports parlementaires qui ont été rendus publics et dans l'attente du rapport de la Cour des comptes, nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et de le développer.

Toutefois, pour que le partage des rôles entre les communes et leurs groupements ne se fasse pas au détriment des premières, pour que nos concitoyens continuent d'identifier clairement les différents niveaux de décision, car c'est finalement ce qui importe et ce qui est essentiel à leurs yeux, une rationalisation progressive du paysage intercommunal est nécessaire.

Les instruments juridiques existent depuis la loi du 13 août 2004 : des procédures de fusion simplifiées, par exemple, et surtout - c'est sans doute là l'élément principal, en tout cas celui auquel je crois le plus - l'obligation de définir, dans un délai de deux ans, l'intérêt communautaire au sein de chaque compétence, c'est-à-dire la ligne de partage entre ce qui incombe à la communauté et ce qui continue de relever de l'échelon communal. La définition de l'intérêt communautaire permet non seulement de clarifier les responsabilités respectives des EPCI et de leurs communes membres, mais aussi de conforter ces dernières dans la conduite des politiques de proximité qu'elles sont seules à pouvoir décider de façon pertinente. Il a été demandé aux préfets, en partenariat avec les élus, qui restent naturellement les principaux acteurs en dernier ressort, de mettre en oeuvre de façon active ces démarches pour simplifier et rationaliser notre paysage administratif local.

Vous l'avez observé, le fait que le Gouvernement ait décidé d'accorder jusqu'au 18 août la possibilité de définir l'intérêt communautaire s'inscrit précisément dans cette perspective. Quelle que soit la décision concernant l'intérêt communautaire, soyez certain que les communes se verront réaffirmées dans leur rôle pivot de cellule de base de la vie démocratique. Leur capacité de contrôle des groupements auxquels elles appartiennent, que la loi a prévu par des dispositions instaurant des comptes rendus obligatoires, doit également être confortée.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement entend être attentif au maintien des communes actives et pleinement capables d'assumer le rôle qu'elles jouent dans notre démocratie depuis toujours. Cela s'étend bien sûr aux moyens financiers dont elles pourront disposer, dont le maintien fait partie du pacte entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Pour ma part, monsieur le sénateur, une citation d'Alexis de Tocqueville dicte ma conviction concernant le rôle des collectivités locales, tout particulièrement des communes : « Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple; elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir. »

La commune, là où bat le coeur des hommes ! Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir rappelé, avec votre question, qu'il doit battre durablement et fortement.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le ministre, merci de votre réponse, dont la conclusion était particulièrement belle. Je sais que, en Auvergne, vous êtes un homme de proximité. Je l'ai été aussi et je pense le demeurer. C'est quand on est maire que l'on est vraiment en communication avec ses citoyens. Je sais que vous l'avez compris, et vous avez d'ailleurs remarquablement traduit cette analyse collective : l'attachement des communes à leur maire et du maire à leur commune.

Mais, monsieur le ministre, un maire ne sera-t-il pas quelque peu démobilisé s'il ne peut, au cours de son mandat, marquer son passage - c'est fondamental, nous le savons tous - par un projet d'assainissement ou encore une construction ? Je sais que vous avez bien perçu ce sentiment.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Jean Boyer, vous qui associez volontiers les élus de la France rurale et ceux qui sont issus du bitume !

La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 787, adressée à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur la situation du tribunal du contentieux de l'incapacité, ou TCI, de Strasbourg, qui rencontre actuellement un très grand retard dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis, en raison d'une sous-dotation en effectif administratif.

Actuellement, il reste plus de 4 500 affaires à traiter, ce qui représente une charge de travail de trente-six mois, pour un flux d'entrée nul, au rythme actuel de sa production.

La situation n'est pas près de s'améliorer, au contraire ! En effet, la moyenne mensuelle des entrées se situe à deux cent vingt dossiers pour cent dix-sept sorties. En clair, la liste continue par conséquent de s'allonger !

Une réponse doit être apportée de toute urgence à cette situation, qui rend impossible l'application du délai raisonnable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il convient par ailleurs de souligner la lourdeur du fonctionnement des audiences en raison de la présence obligatoire de quatre assesseurs. Ne pourrait-on prévoir un fonctionnement en formation restreinte ?

Le secret médical opposé aux TCI complique leur tâche et rend difficile la manifestation de la vérité, notamment en ce qui concerne les recours introduits par les employeurs.

C'est de la théorie, mais c'est surtout, vous l'avez compris, beaucoup de pratique. Je pense à toutes ces personnes, femmes et hommes, pour qui le passage de leur dossier en TCI représente l'espoir d'obtenir réparation.

Permettez-moi de vous citer l'exemple d'un salarié du conseil général, dont l'état de santé après passage en COTOREP s'est considérablement aggravé en raison d'un accident vasculaire cérébral, dont vous imaginez les conséquences. Or, après cet accident, son nouveau passage en COTOREP s'est traduit par un taux d'incapacité moindre ! Il a fait un recours devant le TCI. Malheureusement, on connaît les délais d'attente : trois ans, quatre peut-être, seront nécessaires pour que son dossier puisse être examiné !

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de bien vouloir nous faire connaître votre avis sur cette question. J'espère que les dispositions que vous entendez prendre pour améliorer les conditions de fonctionnement et les moyens du TCI de Strasbourg seront de nature à nous rassurer.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, le témoignage que vous venez de nous apporter nous émeut, bien évidemment, et nous avons du mal à comprendre certaines situations.

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg et sur le retard dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis.

De manière générale, la juridictionnalisation du contentieux technique de la sécurité sociale a effectivement entraîné un allongement de la durée des procédures.

Conformément aux articles L. 144-5, R. 143-36 et R.144-10 du code de la sécurité sociale, le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, dans leurs modalités matérielles, relève, pour le régime général, de la compétence du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi que du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et, pour le régime agricole, de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche, et non de celle du ministère de la justice.

Par une note en date du 18 avril 2005, j'ai attiré l'attention du directeur de la sécurité sociale sur la situation de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, dont celui de Strasbourg.

Par ailleurs, un arrêté, modifiant l'arrêté du 14 août 2003, qui fixait le nombre de formations du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg à huit, dont une formation agricole, est en cours d'élaboration. Ce nouveau texte, qui a reçu un avis positif du ministère de l'agriculture et de la pêche et qui reste dans l'attente de l'avis du directeur de la sécurité sociale, porterait le nombre de formations à dix, afin de faire face au stock d'affaires à résorber.

Je puis vous informer que l'ordonnance du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité a, d'une part, modifié l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, en diminuant de quatre à deux le nombre des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité, et, d'autre part, ajouté un article L. 143-2-3 à ce code, qui permet au président, après renvoi, de statuer seul, en cas d'absence des assesseurs régulièrement convoqués.

De plus, le décret du 29 septembre 2005 a modifié l'article R. 143-5 du code de la sécurité sociale, en autorisant le président de la juridiction à changer en cours d'année judiciaire l'ordonnance de roulement, pour assurer notamment le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. L'ensemble de ces nouvelles dispositions va donc dans le sens d'une amélioration du délai de traitement des affaires.

Enfin, s'agissant du secret médical, celui-ci est institué en faveur de la personne qui est concernée par les informations médicales.

C'est la raison pour laquelle l'article 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale indique que le médecin chargé du contrôle ne doit fournir à l'organisme qui fait appel à ses services que ses conclusions sur le plan administratif. Si le tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'estime pas suffisamment informé par ces conclusions, il conserve la faculté d'ordonner une expertise judiciaire. Le médecin chargé de réaliser cette mesure d'instruction doit alors procéder à toutes les recherches utiles pour connaître exactement l'état de santé de l'intéressé. Ainsi sont conciliées, d'une part, l'exigence de secret, qui évite des divulgations prématurées et sans doute préjudiciables, et, d'autre part, l'exigence d'efficacité, qui permet au tribunal de statuer en connaissance de cause.

La parole est à M. Philippe Richert.

Je tiens tout d'abord et avant tout à remercier M. le garde des sceaux de l'attention qu'il porte à ce dossier.

Certes, nous le savons, ce dossier n'est qu'un dossier parmi tant d'autres mais, lorsque des personnes fragilisées sont en cause, il importe que nous apportions rapidement des réponses à leur situation.

Au travers de vos propos, vous avez montré, monsieur le garde des sceaux, votre intention - tout comme celle du Gouvernement - de faire en sorte que le dossier avance. J'espère qu'il en sera ainsi.

Par ailleurs, je me félicite de la possibilité que nous avons de poser au Gouvernement des questions orales. En effet, j'avais déjà envoyé un courrier à ce sujet aux services de votre ministère et la seule réponse que j'aie obtenue a été un accusé de réception... La réponse à ma question orale est nettement plus complète !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 802, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Avant de poser ma question, je tiens d'abord à rappeler l'hommage rendu dans cet hémicycle par M. le président du Sénat et l'ensemble des sénateurs, le 11 octobre dernier, aux 40 000 victimes du séisme qui s'est produit au Pakistan, et j'assure la délégation pakistanaise présente à Cherbourg de notre profonde tristesse et de notre totale solidarité. Souhaitons que la solidarité internationale se manifeste et soit à la hauteur du drame vécu et, malheureusement, des autres drames à venir dans cette partie du monde.

Monsieur le garde des sceaux, ma question concerne un autre drame qui a eu lieu, le 8 mai 2002 : je veux parler de l'attentat qui a coûté la vie à onze salariés ou sous-traitants de la Direction des constructions navales, la DCN, et en a blessé douze autres, dans l'explosion de leur bus, à Karachi, la capitale de ce pays.

Trois ans et demi se sont écoulés depuis. Le chef de l'Etat et le Gouvernement ont toujours su exprimer leur solidarité et leur soutien aux familles touchées. Des efforts importants ont été réalisés pour couvrir les besoins de ces dernières et répondre à leurs inquiétudes quant à l'avenir, même si leur situation s'est fragilisée après l'annonce du désengagement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, l'entreprise DCN ayant été reconnue coupable d'avoir commis une faute inexcusable.

Si ce dossier semble évoluer positivement depuis quelques jours, j'espère qu'il pourra aboutir rapidement dans les meilleures conditions possibles pour les victimes. De plus, comme il en est fait obligation en matière d'accident du travail, je souhaite qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire soit convoqué et qu'une enquête interne soit diligentée.

Aujourd'hui, ces familles ont également besoin de connaître les responsables de cet attentat. Or elles n'ont aucune information quant à l'état d'avancement de l'enquête et se sentent tenues à l'écart.

Du côté pakistanais, l'enquête menée par la police locale a conduit à l'arrestation de deux personnes, directement liées à l'attentat, qui auraient été, depuis, remises en liberté - je parle au conditionnel, car les informations parcellaires dont je dispose ne sont pas claires.

Du côté français, il semble que le juge du pôle antiterroriste chargé de l'affaire n'ait toujours pas délivré la commission rogatoire internationale nécessaire au bon déroulement de l'enquête. Les familles n'ont été reçues qu'une seule fois, le 9 mai 2003 et, depuis, elles n'ont plus aucune information.

Tout à fait respectueux du principe de la séparation des pouvoirs, je me permets de vous interroger, monsieur le ministre, car, vous le comprendrez, pour se reconstruire, les victimes et leurs familles ont besoin de voir l'enquête avancer en toute transparence.

Je me permets donc de vous demander comment se déroule aujourd'hui la coopération entre la France et le Pakistan dans la conduite de cette enquête et quels sont les derniers développements de cette dernière.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur l'évolution de la procédure judiciaire relative à l'attentat terroriste perpétré à Karachi, au Pakistan, le 8 mai 2002, qui a coûté la vie à onze salariés français de la Direction des constructions navales et en a blessé douze autres.

Je tiens à vous assurer que, à l'instar du chef de l'Etat et du Gouvernement, je partage la douleur des victimes et de leurs familles et reste attaché à ce que les auteurs et les complices de cet attentat soient traduits en justice.

A cet effet, une information judiciaire a été ouverte dès le 27 mai 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris, information judiciaire dont le déroulement est depuis lors suivi très attentivement par mes services. Je peux aussi vous informer que de longues et minutieuses investigations sont conduites par les magistrats instructeurs chargés de ce dossier.

Des commissions rogatoires internationales ont notamment été délivrées, afin d'entendre les personnes interpellées dans le cadre de la procédure pakistanaise, de rechercher des témoins de l'attentat et d'identifier les personnes en fuite.

Cependant, ces investigations sont conditionnées à un déplacement des juges d'instruction au Pakistan, afin de se faire remettre les copies de l'ensemble des pièces des investigations diligentées par les autorités pakistanaises, déplacement qui, en l'état, n'a pu avoir lieu, le gouvernement pakistanais n'ayant pas encore donné son accord.

Une fois ce déplacement effectué, ce qui devrait être possible, nous l'espérons, dans les prochaines semaines, les magistrats instructeurs pourront utilement progresser dans leurs investigations et en informer les victimes de ce drame.

Par ailleurs, vous savez, monsieur le sénateur, que trois personnes ont été jugées et condamnées à mort au Pakistan, le 30 juin 2003, pour avoir organisé cet attentat.

Je suis particulièrement attaché à l'élucidation, dans les meilleurs délais, de cette affaire, qui est survenue dans des circonstances dramatiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, les personnes concernées ont un peu le sentiment - à tort ou à raison, d'ailleurs - qu'il faudra beaucoup de temps pour connaître les responsables de l'attentat de Karachi, contrairement à ce qui s'est passé pour les attentats du 11 septembre 2001 à New York, et pour ceux de Londres et de Madrid. Or, à mon sens, l'identification des coupables aide beaucoup les familles de victimes à faire leur deuil. Dans l'attente de pouvoir connaître leurs bourreaux, les victimes de Karachi et leurs familles ressentent un profond malaise.

Je veux vous dire, monsieur le ministre - mais je suis certain que vous partagez mon sentiment -, que l'attente est destructrice pour ces familles, et très douloureusement vécue : ces familles doivent savoir qui est responsable de la mort de ceux qui sont revenus dans un cercueil, alors qu'ils étaient au service de la France.

Je comprends certes que cette enquête soit difficile à mener cette enquête dans la mesure où le gouvernement pakistanais doit notamment donner son autorisation.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre, de votre réponse, car elle prouve que nous n'oublions pas ces victimes et que tout sera fait pour élucider ce drame qu'elles vivent malheureusement encore dans leur chair.

La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 799, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'augmentation constante du nombre de véhicules sur l'autoroute A7, dans la vallée du Rhône, en particulier sur le tronçon situé entre Valence et Orange.

Cette hausse est particulièrement inquiétante si l'on prend en considération le pourcentage des poids lourds, lequel s'établit à 18 % du trafic total sur cet axe autoroutier. De plus, certains poids lourds transportent des matières dangereuses.

Avec des pointes à près de 120 000 véhicules par jour en été, une catastrophe est désormais prévisible. Tous mes collègues élus des départements concernés et moi-même ne pouvons plus nous satisfaire de l'attente d'études ne débouchant sur aucune proposition concrète. Une unanimité semble se dégager contre tout projet d'élargissement à deux fois cinq voies de l'A 7 dans la vallée du Rhône, c'est-à-dire les trois voies actuelles plus deux voies latérales qui seraient réservées aux poids lourds, solution proposée par la direction des routes, qui n'aurait pour effet que d'intensifier les nuisances de ce véritable goulet d'étranglement de l'axe Nord-Sud traversant, de Montélimar à Orange, des zones urbanisées très densifiées. A titre personnel, je suis radicalement opposé à ce projet.

Nous privilégions plutôt une solution alternative : le bouclage définitif de l'A 51 à l'Ouest pour accéder à la Côte d'Azur et, au-delà, à l'Italie, et la création de l'A 79, dite « la Cévenole », qui permettrait un délestage par l'Est, c'est-à-dire par Aubenas, des trafics se dirigeant vers le Languedoc et, au-delà, vers l'Espagne.

Dans cet esprit, l'ouverture immédiate d'un vaste débat public est nécessaire. Celui-ci devra ensuite déboucher sur un plan d'aménagement rapide d'itinéraires de détournement. A cet égard, les « financements innovants » évoqués par M. le Premier ministre dans la déclaration de politique générale de son gouvernement pourraient constituer une solution pour faire face au coût important de ces travaux.

Afin de diminuer rapidement et de manière significative le trafic des poids lourds dans la journée et, partant, de réduire le risque d'accidents graves, pourquoi ne pas accepter, pour les poids lourds, la gratuité du péage la nuit, de vingt-deux heures à quatre heures du matin, par exemple, afin de les inciter à rouler en dehors des créneaux horaires les plus chargés ?

Je souhaitais vous sensibiliser sur cette situation, monsieur le ministre, et connaître tant votre avis sur les propositions formulées que les intentions de l'Etat en la matière.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre au nom de M. Dominique Perben.

Le couloir rhodanien et son prolongement en direction de l'Espagne en Languedoc-Roussillon constituent en effet un des axes majeurs du transport ferroviaire, fluvial et routier dans notre pays. Son bon fonctionnement est une condition nécessaire du développement de l'économie nationale.

La Commission nationale du débat public a décidé, le 6 juillet dernier, d'organiser un débat public sur la problématique actuelle et future des transports le long de cet axe. Cette décision intervient à l'issue d'une consultation des parlementaires et des principales collectivités territoriales concernées que sont les régions, les départements et les grandes agglomérations. Cette consultation a été mise en place par le ministre des transports entre les mois d'octobre 2004 et de mars 2005.

Ce débat permettra à l'ensemble des acteurs concernés de faire part de leurs contributions, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les choix à effectuer. Il se tiendra dans le courant du premier semestre de 2006 et sera l'occasion d'examiner l'ensemble des propositions.

S'agissant de votre suggestion visant à réduire le trafic des poids lourds dans la journée, j'attire votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que les modulations de tarification pour les poids lourds font l'objet d'une directive européenne qui les limite. En effet, la directive Eurovignette permet non pas d'assurer la gratuité des tarifs au péage, mais de moduler ces derniers.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je le sais, un débat public est organisé ; ces questions seront examinées au début de l'année 2006, et des décisions seront peut-être prises à la fin du premier trimestre ou avant l'été.

Toutefois, le danger demeure, car le trafic ne fait que s'accentuer. De plus, on le sait, entre la décision de créer une infrastructure autoroutière et sa mise en service, dix à quinze ans s'écoulent. Pour ma part, je suis convaincu que ce sera trop tard et, malheureusement, un drame important interviendra certainement sur le tronçon de l'autoroute A 7 que je vous ai signalé.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 819, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, l'un des objectifs de la décentralisation est la recherche d'une plus grande efficacité. Or ce qui est proposé pour la direction départementale de l'équipement du Gers va tout à fait à l'encontre de cette demande et de l'esprit du service public, en éloignant les maires des unités territoriales.

On ne peut imaginer que la logique mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation amène à pénaliser les zones rurales en les privant de leurs centres de référence.

Or, si la réforme proposée est mise en oeuvre, c'est le résultat auquel on aboutira. Aussi, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les projets de réorganisation des services de l'Etat de la DDE du Gers.

Tout d'abord, je ne comprends pas que la maîtrise d'ouvrage et l'ingénierie « routes nationales », sise à Auch, qui comprend seize agents, soit éventuellement transférée à Toulouse. La très faible diminution du réseau routier national dans le Gers - 33 kilomètres - consécutive à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne justifie aucunement ces transferts de personnel. Le différentiel est d'ailleurs de seulement 3 kilomètres si l'on compare à la situation de 2003.

La mise en oeuvre des opérations d'investissement restantes entre Auch et Toulouse, soit 170 millions d'euros, peut être parfaitement réalisée par des services qui ont déjà prouvé leur compétence sur place. Je vous rappelle que le Gers, avec 243 kilomètres de routes nationales, comprend 28 % du total des routes de la direction interrégionale des routes Sud-Ouest, ou DIR Sud-Ouest.

Cette délocalisation est donc doublement inacceptable. De plus, j'insiste sur le risque que comporte le projet de disparition de la subdivision de Gimont pour l'avenir de l'est du département.

Le pays « Porte de Gascogne », qui regroupe près du tiers des communes du Gers, bassin de vie le plus important du département, serait alors privé d'une implantation de la DDE.

Cette zone géographique connaît le plus fort développement économique du département avec des conséquences très fortes sur l'urbanisation des chefs-lieux de canton et un accroissement soutenu de la population de toutes les communes.

Cette unité territoriale remplit de multiples missions, indispensables aux maires des communes rurales de la zone : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil aux collectivités, application du droit des sols, assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, etc.

Je vous demande donc, monsieur le garde des sceaux, que la nouvelle organisation des services dans le département du Gers, qui sera définie à la fin de l'automne, garantisse le maintien d'un service d'ingénierie « routes nationales » à la DDE d'Auch ainsi qu'une unité territoriale à Gimont.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Perben.

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation.

Les directions départementales de l'équipement sont ainsi appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises.

Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante. Celle-ci est indispensable compte tenu du transfert des effectifs routiers des implantations territoriales vers les conseils généraux et de la création des nouveaux services en charge du réseau routier structurant conservé par l'Etat.

Le projet de nouvelle configuration prévoit des districts qui seront les structures pivots de la mise en oeuvre de la politique d'entretien et d'exploitation. Le Gers conservant un fort kilométrage de routes nationales, Auch serait le siège de l'un des quatre districts de la DIR Sud-Ouest. Situé au carrefour de deux itinéraires nationaux - RN 21 et RN 124 -, sa compétence s'étendrait sur ces deux itinéraires non seulement sur le département du Gers mais aussi sur les départements des Hautes-Pyrénées, des Landes, de la Gironde, ainsi que partiellement sur le département de la Haute-Garonne.

L'essentiel des études concernant les futures opérations est confié à une maîtrise d'oeuvre privée. En revanche, l'entretien et l'exploitation des itinéraires nationaux, dans le département du Gers, devraient nécessiter l'utilisation par les services routiers de l'Etat des centres d'exploitation d'Auch et de l'Isle-Jourdain.

Enfin, la concertation avec les personnels est l'une des composantes majeures de la démarche en cours et a donné lieu à la mise en place d'un dispositif spécifique par la direction générale des routes. Cette concertation sera menée aux niveaux départemental, interrégional et national afin de répondre au mieux aux souhaits d'affectation des agents.

Au niveau infradépartemental, la refonte du réseau actuel des subdivisions est nécessaire afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux.

Comme vous l'avez fort bien souligné, monsieur le sénateur, l'est du Gers est effectivement un territoire en plein développement aux franges de la métropole toulousaine. Mais l'intervention de la DDE évolue et évoluera dans un souci de service rendu aux usagers, et en premier lieu aux élus.

A ce stade, le projet de service de la DDE du Gers prévoit de rattacher la subdivision située à Gimont au territoire actuel de la DDE d'Auch.

Toutefois, des études complémentaires sont en cours pour mesurer les avantages qu'il y aurait à conserver une antenne à Gimont, compte tenu des moyens dévolus à cette direction.

Dominique Perben a demandé au préfet de votre département de vous tenir personnellement informé des suites qui seront données à cet examen complémentaire.

S'agissant de l'avenir du service d'ingénierie routière de la DDE du Gers, la DIR Sud-Ouest, qui doit être prochainement créée, sera chargée du réseau des routes nationales de votre département. Les réflexions sur la constitution de la DIR Sud-Ouest sont en cours, et son organisation n'a pas encore été arrêtée.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, vous laissez la route ouverte.

Il est satisfaisant que la gestion de la RN 124 et de la RN 21 reste à Auch.

S'agissant de l'est du département, Gimont, en tant que siège du pays « Porte de Gascogne », est au centre de 155 communes. Monsieur le garde des sceaux, l'élu local que vous êtes sait combien il est important que les maires ne soient pas à une trop grande distance d'un tel centre. Or, si l'unité de Gimont est transférée à Auch, certains maires devront alors parcourir plus de 100 kilomètres aller-retour pour se rendre dans cette administration. Ce n'est pas acceptable ! J'espère donc que M. le préfet du Gers prendra en compte ces éléments et que sa décision ira dans le bon sens.

Mon cher collègue, votre ancêtre le maréchal d'Artagnan ne se déplaçait qu'à cheval ; aujourd'hui, nous disposons de moyens plus rapides pour franchir de telles distances... (Sourires.) Néanmoins, nous avons bien entendu votre propos.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.