Intervention de Catherine Procaccia

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Nous avons effectivement, mais en vain, cherché ce décret qui avait été prévu en 1978.

Vous nous confirmez que les points acquis par les députés et par les sénateurs antérieurement à leur mandat auprès des régimes complémentaires sont intégralement conservés. Heureusement ! Imaginez que, après trente ans d'activité, ces droits soient perdus : voilà qui inciterait encore moins les salariés à solliciter un mandat parlementaire !

Il n'en demeure pas moins que plusieurs systèmes cohabitent : le salarié relève d'un régime, avant de passer sous le régime parlementaire, puis d'être réintégré dans le précédent régime. Le cumul des points acquis sous les différents régimes ne se fait pas toujours très facilement. Fort heureusement, l'Assemblée nationale et le Sénat prévoient un régime d'assurance vieillesse, qui n'est d'ailleurs pas forcément plus performant que celui des salariés des entreprises.

Je regrette que les salariés d'une entreprise ne puissent pas cotiser à titre complémentaire, sur la base du volontariat, pour assurer leur retraite. En effet, lorsque l'on a cinquante ans et que l'on est élu pour six ans, on peut se dire que l'on pourra tout abandonner à l'issue de son mandat. En revanche, lorsque l'on a vingt-cinq ou trente ans, que l'on entame un mandat - et aujourd'hui, aucun élu ne peut croire qu'il restera parlementaire jusqu'à soixante ans -, la reprise d'activité peut être difficile. Pour de jeunes salariés, s'engager dans la vie parlementaire sans disposer de toutes les garanties quant à leur régime de retraite constitue un véritable challenge.