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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 octobre 2005 à 10h00
Questions orales — Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de strasbourg
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 787, adressée à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice.
