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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2005 à 16h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Demande de réserve
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, la commission des lois considère qu'il convient de réserver l'examen de l'article 5 bis, relatif à la surveillance judiciaire, jusqu'après l'examen des articles 7 et 8, qui prévoient le recours au placement sous surveillance électronique mobile.
L'article 5 bis pourrait ainsi être examiné après l'article 8 bis A, ce qui redonnerait au débat toute sa cohérence. Sinon, nous risquons de discuter trois fois du même sujet !
