Intervention de François Zocchetto

Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Demande de renvoi à la commission

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Madame Mathon, vous proposez de relever de trois ans à cinq ans la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire.

Vous avez dit vous-même que cette question n'avait pas de relation directe avec le thème de la récidive. C'est une première raison pour émettre un avis défavorable.

Aujourd'hui, la détention provisoire peut s'accomplir dans un cadre assez équilibré. Je partage votre point de vue, et je ne suis certainement pas le seul ici, selon lequel il importe que la détention provisoire soit utilisée avec discernement. Cette mesure reste néanmoins nécessaire pour mettre un terme à certaines infractions, pour empêcher tout simplement l'auteur des faits de s'échapper, voire pour protéger le prévenu lui-même dans certaines circonstances.

Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article du code de procédure pénale sur ce point.

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