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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 1er bis, amendement 116
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 116, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 132-16-2 du code pénal, après les mots :
de l'Union européenne
insérer les mots :
, à la condition que la législation de ces Etats dispose d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et
d'infractions ;
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
