Intervention de François Zocchetto

Madame Boumediene-Thiery, vous proposez de subordonner la prise en compte, au regard de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions pénales des autres Etats membres de l'Union européenne à l'identité des qualifications juridiques des infractions. Vous acceptez donc l'idée selon laquelle la prise en compte de ces condamnations représente un grand progrès. Nous avons tous présents à l'esprit des exemples de crimes particulièrement douloureux, qui ont été commis des deux côtés de la frontière, voire dans trois ou quatre pays.

Compte tenu de la rédaction de l'article 1er bis du texte que nous examinons, qui renvoie aux règles applicables en droit interne, la reconnaissance des condamnations pénales prononcées par les juridictions européennes implique en effet une qualification juridique identique. M. le garde des sceaux n'aura aucune difficulté à nous confirmer ce point, car je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Néanmoins, nous lui saurions gré de bien vouloir compléter cette interprétation, à savoir que la qualification juridique doit être identique dans chacun des deux pays pour que les faits soient retenus comme les deux termes de la récidive.