Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Notre collègue Robert Badinter vient de nous convaincre que le mieux serait de supprimer purement et simplement l'article 1er bis de la proposition de loi, mais personne ne l'a proposé ! Nous examinons, en revanche, un amendement y afférent et nous nous demandons si nous devons voter en sa faveur ou non.

M. Badinter vient de démontrer que la prudence consisterait à voter en faveur de cet amendement. En effet, vous ne nous avez pas du tout rassurés tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez dit que la peine dépendrait aussi de la condamnation prévue dans tel ou tel pays. Je vous le concède, vous essayer de vous mettre d'accord, avec vos collègues des autres pays européens, sur une définition de la récidive qui soit la même que la vôtre. En attendant, la mise en place du casier judiciaire européen sera une bonne chose.

Toutefois, il n'est pas possible de s'en tenir à prévoir que « les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive » si la définition de celle-ci n'est pas la même.

Actuellement, tant que cette proposition de loi n'est pas adoptée, la récidive est le fait de recommencer à commettre le même délit ou le même crime. Or, vous compliquez les choses, monsieur le garde des sceaux, en voulant assimiler plusieurs délits ou crimes pour constituer la récidive. Les autres pays ne le font certainement pas et, de ce fait, nous ne pourrons pas appliquer cette disposition.

En l'état actuel, à moins que vous-même, monsieur le garde des sceaux, ou la commission, ne proposiez de supprimer cet article, nous devons voter en faveur de l'amendement proposé par Mme Boumediene-Thiery, si nous ne voulons pas être confrontés à de grandes difficultés, comme M. Badinter l'a souligné tout à l'heure.

En parlant de l'amendement n° 116, vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, une qualification juridique « similaire », mais un amendement rectifié fait état d'une qualification juridique « identique ».