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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 23 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous n'avez pas supprimé l'article, je n'ai pas rejeté l'amendement, qui recueille donc un avis favorable.
