Intervention de François Zocchetto

L'article 2 bis tend à compléter l'article 132-24 du code pénal afin, d'une part, de prévoir que la juridiction tient compte des condamnations antérieures pour apprécier la sévérité de la sanction et, d'autre part, de rappeler les finalités de la peine.

Sur le premier point, la commission formule les observations qui ont été faites à l'amendement n° 1. La mention du passé pénal apparaît redondante avec le principe de personnalisation de la peine. Il est bien évident que les juges, lorsqu'ils apprécient la personnalisation de la peine, tiennent compte notamment du passé pénal.

Sur le second point, l'article 707 du code de procédure pénale introduit par la loi du 9 mars 2004 dite « loi Perben II » prévoit déjà que : « l'exécution de peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ». Faut-il répéter ces dispositions sous une autre forme dans le code pénal ? Cela ne semble pas indispensable.

Aussi, la commission propose de supprimer l'article 2 bis.

Je précise que, si l'amendement n° 3 était adopté, les amendements n° 47 et 91 seraient satisfaits.