Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 2 bis, amendement 47

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 47.

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