Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 2 ter

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

L'article 2 ter prévoit bien un allongement du délai, porté à dix ans pour l'emprisonnement et à cinq ans puis à sept ans pour le sursis d'épreuve, ce que nous contestons. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

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