A ce stade des débats, je suggère d'en rester à ce qui a été arrêté au sein de la commission des lois et de considérer que, pour le moment, les amendements n° 39 et 51 sont satisfaits par l'amendement n° 6.
Quant aux amendements de suppression n° 50 et 93, la commission émet un avis défavorable.