Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Pascal Clément

Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 4 quinquies, amendements 123 53

Pascal Clément, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 52 et 94, ainsi qu'aux amendements n° 123 et 53.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org