Intervention de Pascal Clément

Réunion du 25 octobre 2005 à 21h30
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 5

Pascal Clément, garde des sceaux :

Monsieur le président de la commission, tous les arguments de fond sont respectables, mais je n'apprécie pas l'argument tactique qui consiste à renvoyer la discussion à une négociation ultérieure en commission mixte paritaire.

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