Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 157, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le taux : « 6 % », la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de 2005. À compter de 2007, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 211 est présenté par MM. Bizet et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 170.