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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 24
Adrien Gouteyron, président :Il s'agit donc des amendements identiques n° 170 rectifié et 211 rectifié.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »
II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I.
Quel est l'avis de la commission ?
