Intervention de Valérie Létard

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 970 et 1108.

En effet, le maintien des CROSMS serait source de confusion, alors même que le projet de loi crée l’organe stratégique qu’est la conférence régionale de santé et de l’autonomie, qui comprend une formation plénière et une commission spécialisée pour le secteur médico-social.

Les partenaires qui siègent actuellement au sein des CROSMS seront représentés dans cette instance, qui reprendra les principales missions de l’actuel CROSMS en matière de planification et d’autorisation des établissements et services médico-sociaux. Cependant, leur rôle sera bien plus important, puisqu’ils participeront dorénavant à la définition collective des besoins, via notamment l’élaboration du plan stratégique régional de santé et, plus généralement, la politique de santé dans la région au sein de la CRSA, au lieu de donner un simple avis sur les projets.

L’amendement n° 1107 vise à prévoir la transmission du rapport de la section sociale du CNOSS à l’ADF.

L’Assemblée des départements de France siège au sein de la section sociale du CNOSS, ce qui permet d’assurer la diffusion des informations relatives à ce schéma national. Dans la mesure où cet amendement est satisfait, le Gouvernement demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 971 tend à consulter le CNOSS sur tous les projets de décrets d’application du présent projet de loi.

Comme vous l’avez rappelé, madame David, le Gouvernement a également consulté l’ensemble des représentants des personnes âgées, des personnes handicapées, des partenaires sociaux, des départements pour connaître leurs orientations, leurs interrogations, leurs inquiétudes. Il est légitime en effet que, dès qu’un texte de cette ampleur est envisagé, des interrogations et des inquiétudes se créent.

De ces consultations, il est ressorti plusieurs choses.

Tout d’abord, nous avons noté une attente par rapport à la fongibilité asymétrique. Il s’agissait vraiment d’une condition déterminante. Il y a été répondu dans le cadre du débat parlementaire.

Ensuite, pour les fédérations que nous avons rencontrées, l’important était la place des usagers. D’ores et déjà, elle est acquise, à tous les niveaux de la gouvernance.

Enfin, en ce qui concerne les commissions de sélection d’appels à projets, qui, avec les commissions spécialisées, se substituent donc au CROSMS, les associations nous ont demandé de faire absolument une place à l’innovation dans les projets. Là aussi, c’est d’ores et déjà inscrit dans le texte.

Tout cela pour vous dire que la concertation a bien eu lieu en amont. Les acteurs que nous avons rencontrés lors de ces échanges, nous nous sommes engagés à les revoir, non pas seulement le CNOSS ou telle ou telle autre instance, mais bien l’ensemble de celles et de ceux avec qui nous avons échangé, y compris les partenaires sociaux ou les départements. Nous les avons consultés en amont ; nous les consulterons également lors de l’élaboration des décrets afin d’organiser et de traduire de la façon la plus partagée possible tout ce qui figure dans ce texte. J’en ai pris l’engagement.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.