Intervention de Annie David

Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, j’ai parfaitement compris que l’on considérait que l’amendement n° 970 allait à l’encontre du projet de loi. M. le rapporteur nous a même dit qu’il serait source de confusion. Pourtant, je persiste et je signe, pour nous, les comités régionaux de l’organisation sanitaire et médico-sociale sont l’instance transversale où se tiennent les débats et les concertations.

De notre point de vue, les commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou encore les commissions d’appels à projets, dont nous a parlé M. le rapporteur, et la réunion « au moins une fois par an » de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale ne remplaceront pas les comités régionaux qui existaient jusqu’à présent.

En effet, les CROSMS reflètent la spécificité du secteur médico-social, son caractère unique : ils sont porteurs d’une histoire, d’une culture du fait que ce secteur a été créé de façon militante par les associations des familles de personnes handicapées. Cela explique sa parfaite adaptation à des personnes fragiles, qui requièrent chacune quasiment un traitement unique en réponse à leurs difficultés, à leurs souffrances ou à leur environnement social et familial.

Oui, dans ces comités régionaux, il y a de l’« humain », il y a le souci permanent de créer les outils destinés à assurer la dignité des personnes handicapées ! Or intégrer le médico-social dans le champ des ARS conduira à gommer la spécificité de ce secteur, qui se situe à l’intersection de l’emploi, de l’action sociale et de la santé mentale.

Cette transformation, ce changement radical de logique sont déjà à l’œuvre avec le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État. Pour infirmer votre propos introductif dans lequel vous nous disiez qu’il n’y aurait pas de logique budgétaire, je voudrais vous donner un exemple déjà en action aujourd’hui, notamment dans les ESAT.

Les directeurs de ces établissements et services d’aide par le travail ont eu la très désagréable surprise de recevoir du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville un questionnaire d’évaluation de la performance des ESAT fondé sur le nombre de conventions de mises à disposition et sur le nombre de suivis des travailleurs handicapés intégrés en milieu ordinaire. Si l’objectif est en effet de rendre les personnes handicapées plus autonomes, dans la mesure de leurs possibilités, que fera-t-on, avec votre vision bureaucratique, de celles qui restent en ESAT, de celles qui régressent ? Leur refuserez-vous l’accès aux ESAT ou leur maintien dans ces établissements pour ne pas voir baisser les financements ? La véritable performance d’un établissement accueillant des personnes handicapées n’est-elle pas d’accompagner dans la dignité ceux qui progressent comme ceux qui régressent ?

Cette initiative pour le moins malheureuse d’introduire des « critères de performance des établissements », qui a pour objectif non avoué de diminuer les aides à l’emploi, illustre bien à quoi l’on veut réduire le secteur médico-social. Nous, nous tenons à la place de ces comités régionaux ! C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 970.