Intervention de Alain Milon

Ces deux amendements identiques visent à préciser que les établissement et services d’aide par le travail, les ESAT, doivent faire l’objet d’un schéma d’orientation nationale et de réadaptation professionnelle.

Or, mes chers collègues, l’élaboration d’un tel schéma national entrerait en contradiction avec les compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle. En effet, l’analyse des besoins et la régulation des établissements et services d’aide par le travail relèvent de l’échelon régional.

En outre, une telle mesure complexifierait l’architecture de la planification médico-sociale, en créant un nouvel échelon.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.