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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 223
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 223.
En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le maintien d’une conférence régionale sociale et médico-sociale serait source de confusion alors que nous mettons en place de nouvelles instances dans le projet de loi ; je les ai largement présentées lorsque nous avons débattu des amendements précédents.
En ce qui concerne les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, l’article 69 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Les associations seront associées à l’élaboration de ce plan, qui comporte un volet dédié aux CADA.
Par ailleurs, s’agissant des services de protection des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial, le projet de loi ne modifie pas l’économie du dispositif particulier prévu par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 223.
Enfin, le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande également le retrait de l’amendement n° 975.
