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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 983
Bernard Frimat, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 983 rectifié est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 1124 est présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé :
« Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 983 rectifié.
