Intervention de Annie David

Cet amendement vise également à apporter un peu plus de transparence dans ces cessions.

Avec l’explosion des besoins en accueil social et médico-social, liée notamment à la prise en charge de la dépendance, nous savons que ce secteur devrait connaître de manière accrue des restructurations et de nombreuses opérations de rachat d’établissements et de services sociaux ou médico-sociaux.

C’est pourquoi, face à ces évolutions prévisibles et dans le souci de garantir les meilleures conditions d’accueil et de vie des personnes, nous entendons créer un mécanisme de confirmation de cessions d’autorisation des établissements accordées aux personnes physiques et morales.

Ce dispositif permettrait d’exercer un contrôle étendu de l’opération de cession afin de contrôler les garanties offertes par le cessionnaire et de vérifier que les conditions d’exploitation de l’activité, du service ou de l’établissement cédé assurent toujours la sécurité et la qualité des prises en charge.

Il permettrait également une plus grande transparence des opérations de cession, ainsi qu’une information des tiers leur garantissant de pouvoir saisir le juge administratif dans le délai de recours de deux mois.

En effet, l’accord de l’autorité administrative sur les actuelles opérations de cession ne faisant l’objet d’aucune mesure de publicité vis-à-vis des tiers, cela conduit à des contentieux qui peuvent être déclenchés plusieurs mois, voire plusieurs années après l’opération de cession, ne garantissant ainsi aucune sécurité juridique de ces opérations, dont les enjeux financiers sont parfois très lourds.