Intervention de Alain Milon

S’agissant de l’amendement n° 1170 visant à sécuriser et à rendre plus transparente la procédure de cession d’autorisation et qui prévoit que l’autorité publique compétente doit assurer la publicité de son accord, il est vrai, madame la secrétaire d’État, que la procédure actuelle de cession d’autorisation n’est pas satisfaisante, car trop peu sécurisée. L’accord de l’autorité n’étant pas rendu public, les gestionnaires d’établissements autres que ceux qui sont concernés par l’opération ne sont pas informés de la cession d’autorisation.

L’obligation de la publicité de l’accord devrait remédier à ces lacunes. La commission émet donc un avis favorable.

Quant aux deux amendements identiques n° 983 rectifié et 1124 tendant à sécuriser la procédure de cession d’autorisation en prévoyant que l’autorité publique chargée de donner son accord à cette cession confirme sa décision, la commission considère qu’ils sont en partie satisfaits par l’amendement n° 1170.