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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 1170
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Pour ce qui est des deux amendements identiques n° 983 rectifié et 1124, le Gouvernement partage, bien sûr, le souhait de veiller à ce que ces opérations s’effectuent de façon transparente et contrôlée.
Comme l’amendement déposé par le Gouvernement prévoit que l’autorité compétente devra assurer la publicité de sa décision, la formulation proposée ne me semble pas apporter de garanties supplémentaires par rapport au texte actuel, l’accord donné par l’autorité compétente pour toute cession d’autorisation supposant toujours un examen préalable et circonstancié de la situation.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 1170, dont la rédaction apportera plus de sécurité.
