Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 982
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 982, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et des personnes morales gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
et le contenu
par les mots :
, le contenu et les modalités d'élaboration
et après les mots :
cahier des charges,
insérer les mots :
notamment la façon dont les représentants des gestionnaires y seront associés,
La parole est à Mme Annie David.
