Intervention de Bernard Cazeau

Cet amendement élargit les possibilités de solliciter des demandes de création, de transformation ou d’extension d’établissements sociaux et médico-sociaux au travers de la procédure de l’appel à projets, pour toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé qui assure ou qui en assurera la gestion.

En outre, il spécifie les modalités de demandes d’autorisation ainsi que les délais de notification de réponse ou de motifs valant rejet de la demande.

Il précise qu’à défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande l’autorisation est réputée acquise.

La procédure permet de mieux contrôler l’évolution et les possibilités d’accord de la décision du pétitionnaire.