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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 226
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 226, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Après le 7° du même I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 313-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque sur un territoire, les besoins de la population ne sont pas satisfaits et qu'aucun gestionnaire ne propose d'y répondre, la ou les autorités visées par l'article L. 313-3 peuvent lancer un appel à projet dans des conditions fixées par décret. » ;
III. - Supprimer le 8° du même I.
La parole est à M. René Beaumont.
