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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 1008
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1008 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc et Mmes Desmarescaux et Debré, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les opérations de regroupements d'établissements et services préexistants sont exonérées de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures aux seuils prévus audit I du présent article et si elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés.
« Un décret définit les modalités de réception et d'examen desdits projets par les autorités en charge de la délivrance de ces autorisations. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de ce même texte de la mention :
I. -
III. - Compléter le second alinéa du b) du 8° du I de cet article par les mots :
, sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l'article L. 313-1-1
La parole est à M. Alain Vasselle.
