Intervention de Yves Daudigny

Le projet de loi comporte des mesures rendant obligatoire la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire est en charge d’un ensemble d’établissements ou de services dépassant certains seuils.

Ce dispositif prévoit également de substituer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens aux conventions tripartites et aux conventions d’aide sociale.

Le présent amendement traduit le souci qui est le nôtre de ne pas imposer au gestionnaire de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. En effet, la disposition envisagée déséquilibrerait encore plus la relation entre le gestionnaire et la puissance publique en pénalisant le premier.