Intervention de Guy Fischer

Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 28

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et un établissement médico-social ne peut avoir pour unique objet l’amélioration de la gestion de ce dernier. C’est pourquoi il nous paraît important qu’une concertation entre la personne morale gestionnaire de l’établissement concerné et l’autorité chargée de la tarification puisse avoir lieu, afin de trouver un accord sur les objectifs et les moyens.

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