Intervention de Guy Fischer

…que l’on annonce parfois, pour ne jamais les réaliser ou, pire encore, pour ne pas en tenir compte. Nous partageons parfois son analyse, sans toutefois en faire une application automatique.

Je dois dire, pour être honnête, que nous nous serions passés de cet amendement si ceux que nous avions déposés au préalable n’avaient pas fait l’objet de la censure de l’article 40 de la Constitution. En effet, en raison de l’application de cet article, nous ne pourrons défendre notre amendement de suppression des franchises médicales. Or nous voulions montrer aux assurés sociaux qu’il fallait absolument lutter contre le système qui a été mis en place notamment à partir de 2008. Notre amendement visait à supprimer les franchises médicales, véritable impôt sur la maladie : les malades paieront pour les malades.

Ce mécanisme de franchises est pourtant d’une grande inégalité, et ce d’autant plus que l’on est passé d’une justification fondée sur la nécessité de financer le plan Alzheimer à une justification plus comptable. C’est aujourd’hui, nous dit-on, un outil de responsabilisation.

Nous l’avions souligné, cette mesure est injuste car elle affecte plus durablement les plus pauvres et les malades. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à exonérer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-c, les malades en affection de longue durée – ALD – et les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui se voient contraints de financer eux-mêmes les frais de santé engagés par le non-respect des règles de sécurité à la charge de l’employeur.

Ce que nous voulions dénoncer, c’est que le reste à charge pour les assurés sociaux est parfois non négligeable.

Puisqu’il s’agit d’une mesure de responsabilité, nous proposions d’exclure de l’assiette d’application des franchises médicales les vaccins car il s’agit précisément là d’une mesure de responsabilité sociale et sanitaire comme d’une mesure de prévention.

Mais de tout cela, nous ne discuterons pas. C’est à croire que, parfois, l’article 40 de notre Constitution permet d’éviter certains débats.