Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé :

« Art. 784 bis. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.