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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25, amendements 12 23 2006
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 12, tirant les conséquences en droit civil du développement des familles recomposées, vise la réalisation de donations-partages en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, possibilité prévue dans la loi du 23 juin 2006 et à laquelle il faut donner une traduction fiscale.
L'amendement n° 13 rectifié se réfère également à la loi du 23 juin 2006, dans laquelle a été créée la donation-partage transgénérationnelle. Il a pour objet d'effacer les frottements fiscaux qui rendent cette formule inefficiente tant que le dispositif fiscal adéquat n'est pas intervenu.
Enfin, l'amendement n° 14 rectifié, toujours par référence à la loi du 23 juin 2006, vise la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Là encore, il faut que le droit fiscal suive le droit civil.
