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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article additionnel après l'article 31 bis, amendement 362
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 362, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Sauf dans les cas où, d'une part, le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, et d'autre part, sont dépassés les plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du présent code, l'office est subrogé. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
