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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 92
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 92, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »
« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
II. - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Lambert.
