Intervention de Alain Lambert

Je voudrais tout d'abord remercier le ministre et ses services de la qualité du travail que nous avons pu réaliser en amont : nous allons, je crois, élaborer de la bonne législation.

Me tournant vers les collègues qui siègent dans d'autres commissions que la commission des finances, je voudrais les assurer qu'il est de bonne pratique législative de ne pas introduire de mesure fiscale dans les textes techniques. En effet, c'est ensuite le rôle de la commission des finances que de traduire en termes fiscaux, sincèrement et loyalement, les dispositions techniques qui figurent dans les textes élaborés tout au long de l'année.

Nous allons donner aujourd'hui, je le pense, une traduction fiscale à toutes les dispositions civiles qui ont été adoptées dans la loi de juin 2006, donc au cours de la même année. Voilà une pratique législative qui est tout à l'honneur de la Haute Assemblée : je tenais à le souligner, en remerciant encore une fois le Gouvernement, le ministre et ses services, ainsi que, naturellement, les services de la commission.

Ces deux amendements traitent du testament-partage.

Dans quelles circonstances des parents ou le conjoint survivant choisissent-ils cet instrument ? Lorsqu'ils ont échoué dans la donation-partage parce que l'un ou plusieurs des enfants ne sont pas d'accord sur les propositions d'allotissement des biens de la famille.

Dans cette hypothèse, les parents demeurent attachés à ce qu'après leur disparition survive une certaine harmonie au sein de leur famille. Ils proposent donc de traduire dans un testament-partage ce qu'ils auraient voulu faire dans la donation-partage.

Néanmoins, jusqu'ici, le testament-partage n'a pas été souvent utilisé parce que la fiscalité qui le régit « tombe » très rapidement après le décès. C'est pourquoi mon premier amendement vise à aligner la fiscalité des testaments-partages sur celle qui va être adoptée pour les donations-partages.

Je ne sais pas ce que le Gouvernement répondra sur cette proposition, dont l'acceptation reviendrait pour lui à ne plus percevoir le droit de partage de 1, 1 %, lequel ne s'applique pas dans le cas des donations-partages.

Si cet amendement ne connaissait pas un sort favorable, je crois qu'il faudrait néanmoins porter de trois à six mois le délai d'enregistrement des testaments-partages : il est incontestable que, au terme de trois mois, les biens ne sont pas suffisamment liquides pour pouvoir acquitter les droits qui sont immédiatement dus, de sorte que ces testaments viennent à poser des problèmes et ne sont pas souvent utilisés.