Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cet amendement a pour objet de compléter ou de préciser l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale relatif à la mise sur le marché des nouveaux médicaments. Il s’agit d’évaluer de manière plus précise l’efficacité des nouveaux médicaments dans ce qu’il est convenu d’appeler l’appréciation de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR.

Or, actuellement, les études montrent que, dans le cadre de l’évaluation des nouveaux médicaments, 50 % des tests de comparaison se font uniquement avec des placebos. L’efficacité du médicament ne repose donc pas sur des preuves suffisamment tangibles.

Par ailleurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des nouveaux médicaments, en 2007, une étude a démontré que 80 % de la croissance du marché est due à des médicaments de moins de trois ans. On voit donc l’incidence du dispositif concernant les nouveaux médicaments.

Enfin, en précisant de nouveau cet article, on se conformerait plus facilement aux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Cela aurait bien entendu, je le répète, une incidence profonde lors de l’arrivée des médicaments sur le marché, sur le plan économique, puisque l’amélioration supposée du médicament conditionne son prix, mais également son admission au remboursement.