Intervention de Philippe Marini

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 82. Il s'agit, de nouveau, d'une conséquence fiscale de la loi civile du 23 juin 2006.

Pour éviter de reprendre les explications d'Alain Lambert, auxquelles je me réfère bien volontiers, je ferai un commentaire global sur l'ensemble des amendements qu'il a déposés.

Il s'agit d'une réforme importante, qui a une expression technique ; elle traduit une évolution du droit civil qui accompagne celle de la société. C'est ainsi qu'il faut voir ce bloc d'amendements. Des progrès significatifs ont été accomplis grâce à la loi du 23 juin 2006, et ils seraient véritablement privés de réalité si le dispositif fiscal d'accompagnement n'était pas au rendez-vous.

Monsieur le ministre, ce dispositif a un autre mérite : il montre qu'une réforme fiscale n'est pas nécessairement coûteuse. En effet, j'ai le sentiment que la plupart de ces dispositions ont un coût anecdotique.

C'est par la conception de la loi fiscale, ou sa « reconception », que l'on réalise les vraies réformes et pas nécessairement en distribuant de l'argent à toutes les catégories qui se présentent au guichet, ce que l'on est toujours tenté de faire, notamment dans la hâte, pris par les circonstances ou par d'autres choses.

Mais lorsque l'on a des idées claires et que l'on arrive à les formuler sous forme de concepts nouveaux, on est en mesure de réaliser de vraies réformes. Je crois que le couplage de la loi du 23 juin 2006, qui est véritablement innovante sur bien des points, avec le « dispositif Lambert » présenté dans le cadre du collectif budgétaire 2006, forme un ensemble très significatif ; à mon sens, ces dispositions d'apparence technique seront sans doute parmi les plus durables de ce collectif budgétaire et de notre loi de finances pour 2006.

Par conséquent, la commission, bien entendu, renouvelle ses avis tout à fait favorables sur l'ensemble des amendements.