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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 83
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.
L'amendement n° 83, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
III. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
