Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le contenu des délibérations du CEPS en matière de fixation des prix est intégralement couvert par le secret des affaires. Lorsque le prix s’accompagne de clauses financières assises sur les volumes ou d’autres critères, ces clauses sont également couvertes par le secret des affaires.

Vous souhaitez aller plus loin dans la remise en cause du secret, en particulier du secret des votes, mais j’observe que ce secret est véritablement consubstantiel au caractère collégial des décisions du CEPS : une fois la décision prise, elle engage la totalité de ses membres. La publicité des votes aurait pour effet pervers d’inciter les divers membres du comité à des postures systématiques qui cristalliseraient des oppositions et rendraient impossible le consensus sur des sujets importants et difficiles. Le secret des délibérations permet au contraire à l’opinion collective des membres du CEPS de se former au terme de débats contradictoires approfondis, sans autre contrainte que celle de respecter le code de la sécurité sociale et, bien sûr, les orientations publiques fixées par les ministres des comptes publics et de la santé.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.