Intervention de François Autain

Nous avons déjà déposé cet amendement en avril dernier, vous vous en souvenez sans doute, madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Vous m’aviez répondu que la question qu’il soulevait n’entrait pas dans le cadre du texte que nous examinions alors. En le redéposant, j’essaie donc de voir si elle entre dans le cadre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…

Vous aviez aussi pris l’engagement de vérifier si des obstacles s’opposaient à la sanction de la non-réalisation ou du retard dans la réalisation des études post-AMM prescrites par l’AFSSAPS. Je persiste à penser, aujourd’hui encore, que ces études – qui sont différentes des études post-inscription visées par l’accord qui vient d’être renouvelé entre le syndicat de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament dit LEEM, et le Comité économique des produits de santé –, lorsqu’elles sont prescrites par la commission d’AMM, ne peuvent pas être visées par la disposition de nature contractuelle qui a été adoptée en mai dernier. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.

Si vous me donniez une réponse me prouvant que j’ai tort, je suis prêt, bien entendu, à retirer cet amendement.