Intervention de François Autain

Monsieur le rapporteur, l’encre des dernières dispositions législatives adoptées n’est peut-être pas encore sèche mais, entre-temps, un tout petit événement s’est produit, qui ne vous a sûrement pas échappé : une modification des contrats concernant les études post-AMM est intervenue. Désormais, ces études peuvent faire l’objet de sanctions si elles ne sont pas réalisées dans les délais prévus.

Cette disposition, qui avait été adoptée définitivement en mai dernier, lors du vote de la loi sur le médicament, a été intégrée dans la dernière mouture de l’accord passé entre le LEEM et le CEPS. Elle est par conséquent applicable et c’est précisément parce que ce changement est intervenu que je me permets de revenir à la charge avec cet amendement : s’il ne s’était rien passé, je n’aurais peut-être pas déposé cet amendement, encore qu’il m’apparaisse totalement nécessaire. Je le redéposerai certainement l’année prochaine…