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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels après l'article 33
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où le mécanisme proposé par Mme Annie David existe déjà.
Je comprends toutefois, madame David, que vous ne vous en souveniez pas. En effet, cette disposition, qui n’avait pu être retenue dans le PLFSS pour 2007 parce qu’il s’agissait d’un cavalier, a été reprise par le Gouvernement dans la loi du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Le texte que vous proposez étant déjà intégré dans le code de la sécurité sociale, votre amendement est sans objet.
