Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je comprends le souci de transparence de Mme Pasquet. Il y a transmission de ces conventions au conseil de l’Ordre et cela est vérifié sur le plan ordinal. Simplement, si ces conventions étaient rendues publiques, se poseraient évidemment des problèmes graves d’atteinte à la vie privée que cet amendement ne permet pas de résoudre.

Les contrôles existent mais ils doivent, à mon avis, rester de l’ordre de la surveillance ordinale.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame Pasquet, même si je partage votre souci de transparence, laquelle est assurée.