Intervention de Alain Lambert

Il s'agit d'aligner le droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel.

Le droit de retour conventionnel lorsqu'il s'exerce, c'est-à-dire lorsque le donataire décède avant le donateur, ne fait pas l'objet de l'application d'une fiscalité alors que, par un hasard de notre législation, le droit de retour légal fait l'objet d'une fiscalité.

Il s'agit d'aligner les deux et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de fiscalité lorsque le bien revient dans le patrimoine du donateur initial.