Intervention de Alain Lambert

Il s'agit de donner une nouvelle définition du « forfait mobilier ». Pour éviter la réalisation d'un inventaire lors des successions, nous évaluons le mobilier à 5 % de l'actif.

Le plus souvent, cette évaluation n'est pas tout à fait conforme à la réalité, car il serait plus logique que ce forfait mobilier s'applique sur les biens occupés par le défunt. En effet, certains biens ne figurent pas dans le mode de calcul du forfait mobilier, qui s'applique parfois sur des biens d'une nature importante entraînant un forfait très élevé.

Le seul moyen de l'éviter dans ces cas-là est de dresser un inventaire. Mais de nouvelles difficultés apparaissent, car il est très difficile de le clôturer. Or, la prisée de l'inventaire n'est fiscalement valable que lorsque l'inventaire est clôturé.

Comme certains héritiers ne viennent pas à la clôture de l'inventaire, nous ne pouvons pas nous référer à la prisée. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le forfait mobilier se calcule sur les biens occupés par le défunt ou sur la valeur locative cadastrale.