Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article additionnel après l'article 35 bis, amendement 361
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 361 rectifié bis, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « celui-ci », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « tout pharmacien d'officine, ou pharmacien de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé pour la délivrance au public des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, est tenu de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
