Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 71, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

peut décider de conclure

par le mot :

conclut

II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. le rapporteur pour avis.