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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 36, amendement 149
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 149, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. François Autain.
